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89 930 résultats pour « procédure devant la cour nationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69e70919cdc6046d47fa3e4d

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[E] a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille d'une demande de mise en liberté, invoquant une erreur de calcul quant au point de départ de la nouvelle prolongation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02964_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2401226 du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad01bcdc6046d47bf6b8b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la demande tendant à voir juger que l'enfant [V] [L] est de nationalité française, jugé que l'enfant [V] [L], né le 7 septembre 2013 à Bamako (Mali), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69fad01ecdc6046d47bf6bbb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la demande tendant à voir juger que l'enfant [S] [O] est de nationalité française, jugé que l'enfant [S] [O], né le 6 décembre 2009 à Bamako (Mali), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention

Source officielle
CA

4e chambre civile

64eedca9bb2c32d969d352ad

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Française [Adresse 5] [Localité 3] PV 659 du code de procédure civile le 25 mars 2021 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0e42c25a97f0381f540f

Appel

29 octobre 2014

29 octobre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2014 N°2014/748 Rôle N° 12/23820 [I] [C] C/ ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE SNCM

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0dc0c25a97f0381f4f4e

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

du parquet, qui demande à la cour de': - écarter le moyen tiré de l'irrecevabilité du contredit pour défaut de pouvoir spécial de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00396_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 15 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CA

14e Chambre

6035580059f146808bfdd018

Appel

1 avril 2016

1 avril 2016

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, l'URSSAF a demandé à la Cour de confirmer le jugement, de dire que les procédures de contrôle et de recouvrement ont été respectées, de condamner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fde33ebbdffcbea6a98c

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Danielle PARTOUCHE-LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2059 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60342c66566ffd1e4cc3adb4

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [U] est titulaire d'une pension de retraite de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse .

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01415_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9456d9e13277d6e38fc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[R] [B] de toutes ses demandes, - rejeté les demandes faites par la société Fedex express Fr, venant aux droits de la société TNT express national, - condamné la société Fedex express Fr, venant aux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e70586cdc6046d47f9f78c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par jugement rendu le 12 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a : - Requalifié

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163a6111d97f2f687d91378

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

François DULAC (Président), assisté de Me Guy REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, toque : P 545, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Mai 2010, en audience publique, devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3ac

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

DE BÉTHUNE du 01 MARS 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Moustafa né le 22 Novembre 1969 à COURRIERES Fils de X... Ahmed et d'Y...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01052_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00992_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Procédure devant la cour : Par un recours et un mémoire enregistrés les 26 août 2020 et 23 mai 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2020 du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c83

Appel

5 décembre 2003

5 décembre 2003

, certains de ces chasseurs utilisent leur véhicule pour rattraper la menée et arrêter les chiens mais aussi pour tuer les sangliers ; SUR CE, LA COUR Attendu qu'il ressort de l'enquête et des débats devant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Le 20 janvier 2010, Madame X... a en conséquence saisi le conseil de prud'hommes de Laval d'une demande de rappel de salaire. L'UNS CGT FJT est intervenue volontairement à la procédure.

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