d'exploitation agricole, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°897 539 219, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée

DEMANDERESSE S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON

SOCIETE GENERALE DE FAUX PLAFONDS ET ISOLATION - SOGEFI [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249 Assistée de Me Stéphanie

immatriculée au registre de commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro D 383 844 693, prise en la personne de son représentant légal domicié en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

. -------------------------------------------------------------- DEMANDEUR : Monsieur [H] [W] [Adresse 1] [Localité 1] non comparant, représenté par Me Francis METZGER, avocat au barreau

POISSONNERIE DE L'ECAILLER MARSEILLAIS Prise en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [N] , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yann PREVOST de la SELARL PREVOST & ASSOCIES, avocat

* * * A l'audience devant la cour, M [S] est représenté par avocat.

conseillère chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Association [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

de MACON sous le numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée

travail du directeur de la caisse URSSAF PACA ; 8) le procès-verbal du conseil d'administration désignant ses membres ainsi que l'annexe comportant la liste des personnes présentes et les personnes représentées

de Monsieur [T] [U], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : Monsieur [I] non comparant, non représenté

LE PREFET DE [P], représenté par Me Romain DUSSAULT du cabinet CENTAURE a transmis ses conclusions écrites par courriel du 12 avril 2026 à 11h11 dont il a été donné lecture à l'audience par le délégué

: [Adresse 1] assisté de Me Harold Chaney avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE représenté

[D] [F] [U] et M. le [B] [L] étaient absents et non représentés à cette audience.

APPELANTE Madame [Q] [A] née le 7 novembre 1985 à [Localité 3] (COMORES), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(99), Actuellement hospitalisé au centre hospitalier [Localité 1] à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Non comparant MANDATAIRE JUDICIAIRE : ATIAM des alpes meridionales Avisé et non représenté

Localité 1] Demeurant [Adresse 1] Non comparant, Assisté de Maître Lisa FURET, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE, commis d'office INTIMÉS : PREFET DES ALPES MARITIMES Avisé, non représenté

[Localité 3] Avisé, non représenté, PARTIE INTERVENANTE: MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue

TACHON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER INTIMÉES: S.E.L.A.R.L. [1] en la personne de Me [B] [G] ès-qualités de liquidateur judiciaire de l'association [2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée

APPELANTS : Monsieur [G] [T] né le 14 Mars 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE subsituté par