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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet D
6624ac09345ff200087cb380
11 avril 2024
11 avril 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 11 avril 2024 RG 23/00157 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2023/11, rg n° 2021 001448 du Tribunal Mixte
Source officielleChambre A - Civile
65bb44c61712fc000885e7b9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Suivant arrêt mixte du 31 janvier 2023, la présente juridiction a : - confirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 4 juin 2019, en ce qu'il a déclaré l'action engagée recevable et condamné
Source officielleChambre Civile
66177daae5d80f0008c2e804
8 avril 2024
8 avril 2024
Par ordonnance de référé du 2 mai 2017, alors que la société Financière de développement du nord bénéficiait d'une procédure de sauvegarde, le président du tribunal mixte de commerce de Nouméa, sur l'assignation
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163d00374df0e9c0194f8e4
14 avril 2010
14 avril 2010
Les lots 11 et 12 dépendant du bâtiment A consistent en un entrepôt en sous-sol (11) et en un local à usage de boutique au rez-de-chaussée (12).
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904f9
22 mars 2013
22 mars 2013
SARL DE CONSTRUCTION DE MENUISERIES INDUSTRIELLES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MARS 2013 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92291
15 avril 2015
15 avril 2015
. 3e, 12 oct. 2010 (No de pourvoi : 09-12. 082)), la qualification d'indivision forcée et perpétuelle s'applique aux biens indivis qui, ne pouvant être partagés et étant effectivement nécessaires à l'usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034a27c3e06718ebf90a6bc
27 octobre 2016
27 octobre 2016
répertoire général : S 15/07025 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Janvier 2015 par le tribunal de grande instance de BOBIGNY RG n° 13/00136 APPELANTE Société d'Economie Mixte
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355478ea0e5c7d16e91aca
11 mai 2016
11 mai 2016
13.25 a été intégrée dans le salaire de base conformément à l'usage.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61629bc3eaaf44d62f53e9b7
6 décembre 2012
6 décembre 2012
EXPOSÉ DU LITIGE : [Z] [X] a été engagée, en qualité de gardienne, à compter du 12 juillet 1973 par la société d'économie mixte d'aménagement de la ville d'[Localité 3]-SEMVA, moyennant une rémunération
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163b5351669d540ac7bab49
16 février 2010
16 février 2010
Suivant acte notarié du 26 octobre 2000 dressé à Uzès, les consorts [Z] ont vendu à la SCI LES OLIVIERS 1 la pleine propriété et la totalité de l'immeuble à usage principal d'habitation et pour partie
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Elle ajoute qu'aucune exception n'a été formée antérieurement au transport sur les lieux et que le jugement du 11 mai 2005 est un jugement mixte qui a autorité de la chose jugée et rend inopérante l'exception
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Tranchant le différend juridique qui s'était élevé entre les parties, la Cour d'appel de Limoges a, par un arrêt mixte, infirmatif, du 24 février 2011, dit que le loyer du bail renouvelé au 1er janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dc3
14 octobre 2013
14 octobre 2013
Par jugement du tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 8 novembre 2010 M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Foncière de France a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire d’Alès a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire un bâtiment à usage
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02881_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
13 mai 2022
de vacances ou de loisirs et non pas à un usage d'habitation, nécessitent l'autorisation des bailleurs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01655_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
« Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités » (…) Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités : / Sous réserve de dessertes
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60354c0da668b475425c2d82
17 mai 2016
17 mai 2016
g) ; que ces caractéristiques sont donc reproduites directement ; Considérant qu'en ce qui concerne la caractéristique h, il ressort de ce procès-verbal de saisie-contrefaçon que dans sa version 'mixte
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages.
Source officiellePage 68 sur 160