COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 OCTOBRE 2025 N° RG 23/04453 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6NB AFFAIRE : S.C.I.

Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a écarté ce moyen de nullité.

Le tribunal a expressément répondu, au point 6 du jugement attaqué, au moyen soulevé par M.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les créances invoquées par le syndicat ne comportent pas les précisions exigées par les articles 20 de la loi du 10 juillet 1965 et 5-1 du décret du

. ********** EXPOSE DU LITIGE': [U] [E] est propriétaire d'un appartement situé au premier étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 5] et cadastré section EX n° [Cadastre 1] en vertu

Cet acte de vente a été établi en conformité avec le règlement de copropriété et état descriptif de division établi par le même notaire le 30 août 2000, qui mentionne que le lot n°4 de la copropriété comporte

en difficulté avec tous les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale de copropriété, hors exception légale.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Il conteste toute disproportion aux motifs que les atteintes portées au règlement de copropriété datent de plus de trois années.

de la Résidence [Adresse 10], [Adresse 10] à [Localité 8] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES), s'est donnée, par acte notarié du 4 juillet 1969 un règlement de copropriété avec descriptif de division et répartition

. *** EXPOSE DU LITIGE   La société civile immobilière Catalina expose être propriétaire d'un appartement situé au premier étage de la copropriété [Adresse 1] à [Localité 4].  

A, " en tant que syndic de copropriété " à ester en justice et notamment pour solliciter une indemnité à l'EMS pour l'endommagement du mur.

(37) avec indication des millièmes de copropriété, et à intégrer deux plans, celui de l'assiette foncière de la copropriété et parcelle expropriée et celui de la cellule commerciale expropriée en précisant

APPELANTE : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence les [Adresse 8], en la personne de son syndic, la société France Guadeloupe de Copropriété et d'Expertises [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité

La terrasse étant affectée de problèmes d'infiltrations d'eau, la copropriété avait envisagé de procéder à sa réfection. M.

été désignée comme syndic de la copropriété RÉSIDENCE MORNE À L'EAU I par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 septembre 2004.

SUR CE LA COUR Les moyens développés par la SCI Doukala au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a écarté ces moyens.

LE CANTAGRIL sis [Adresse 2], pris en la personne de son syndic la SAS FONCIA LIMOUZY, Syndic de Copropriété, Le Cantagril, lui-même pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié