rejetée par le maire le 22 août suivant.

de Commerce de NANTERRE N° chambre : 7 N° Section : 0 N° RG : 09F03353 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Emmanuel JULLIEN Me Franck LAFON, Me Martine DUPUIS

Yves X... ... 72120 SAINT CALAIS comparant-assisté de Maître PAVET de la SCP PAVET-BENOIST-DUPUY-RENOU-LECORNUE, avocats au barreau du MANS INTIMEE : L'ASSOCIATION MONTJOIE 75 Boulevard Lamartine

[O] [F] mal fondé en sa demande de dommages-intéréts et l'en déboute.

Mme A, ressortissante algérienne, née en 1974 et entrée en France en mars 2017 selon ses déclarations, fait valoir la durée d'ancienneté de son séjour de plus de cinq années à la date de l'arrêté contesté

L'O.P.D.H.L.M D'EURE ET LOIR, appelant incident, demande à la Cour de : - déclarer recevable mais mal fondé, l'appel interjeté par Monsieur Olivier X... et Madame Y...

le 20 Avril 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/01019 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS

N° 14/08573 AFFAIRE : SCI [Adresse 1] C/ SA RTE EDF TRANSPORT Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 21 Mai 2013 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : N° Section

[V] en mai 2005 ; - que M.

ALDI MARCHÉ [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 2] Représentée par Me Noémie DUPUIS, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Anne MURGIER, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me KABORÉ

LE MANS Ayant son siège 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Bernard

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Florence HERMITE, conseillère

SARL Jacques MAI et la SMABTP à garantir Madame [V] et la MAF à hauteur de 50 % de cette condamnation ; Condamné la SARL Jacques MAI à verser à Madame [S] la somme de 4 481,85 euros TTC au titre de

D'autre part, en demandant le 4 mai 2017 le renouvellement de son congé pour grave maladie dans l'attente d'un éventuel reclassement, puis en indiquant par un courriel du 16 mai 2017 vouloir faire le point

de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 23] [Localité 12] Représenté par : Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Assistée par : Me Anne

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 96B 1re chambre 1re section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 MAI 2014 R.G.

Z... d'un jugement rendu le 13 Décembre 2001 par le Tribunal d'Instance VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN LECHARNY ROL SCP LISSARRAGUE -DUPUIS & ASSOCIES

* Jugement du 8 mars 2005 Par jugement contradictoire en date du 8 mars 2005, le tribunal correctionnel d'ANGOULÊME a : - Rectifié le dispositif du jugement du 23 novembre 2004 en substituant

Des accords interprofessionnels ont été adoptés à cette fin, puis étendus par arrêtés conjoints des ministres de l'économie et de l'agriculture du 31 mars 2008, 16 septembre 2008 et 27 mai 2010.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Catherine Girault, présidente, Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, Mme Marie-Pierre Beuve-Dupuy, première conseillère.