Au soutien de sa demande fondée notamment sur les dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, la société CIFD, qui a formé appel de la décision précitée, fait valoir

L 122-12 du code du travail, le désengagement de cette activité aurait pour conséquence la suppression totale ou partielle de 14 postes, dont celui de chef marché céréales.

Elle invoque les dispositions des articles 815-3 et 815-6 du code civil et souligne qu'aucun indivisaire n'a été désigné comme administrateur ou séquestre.

et suivants du code civil, L. 121-12 du code des assurances et L. 211-4-1 et R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau,

N... application de l'article 1231-4,1244 du Code civil. 3- Perte D'exploitation X... Bar-Hotel-Restaurant 3.1Perte D'exploitation X...

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, que son droit de se taire n'a pas été respecté ; - il est insuffisamment motivé ; - il repose sur

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1249 et suivants, devenus 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil et 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : - infirmer le jugement

122 du code de procédure civile ; Sur les frais irrépétibles Considérant que l'équité commande d'allouer à la CRAMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de cet organisme dès lors que cette notification mentionne ce délai, d'autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile

dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de cet organisme dès lors que cette notification mentionne ce délai, d'autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile

dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de cet organisme dès lors que cette notification mentionne ce délai, d'autre part, des articles 122 et 123 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et la somme de 2.000 € à la société Generali IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. Les enfants n'ont pas demandé à être entendus.

L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

L. 121-12 du code des assurances ; le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article

de Saint-Germain-en-Laye une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1235-3 du code du travail applicable n'assure pas.

Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre