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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306d
17 mars 2016
Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.
4ème chambre
DCA_23TL01482_20250925
25 septembre 2025
L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles
Chambre civile section A
697b0bb1cdc6046d47124d22
27 janvier 2026
L'équité commande de faire à application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur d'appel, alors qu'elle a été inutilement intimée.
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du
5ème Chambre
5fcaa1e90963cb98566d36cb
8 juillet 2020
[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.
Chambre civile 1-1
69facc2acdc6046d47be785b
5 mai 2026
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE A
6162cc2ffea1086acdbe41ae
14 novembre 2012
Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur
6ème Chambre
688311304d9076bf079c2315
24 juillet 2025
Le procureur général près la cour d'appel de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2025 tenue
1ère Chambre
631c2acebd7923fcb00af8e7
8 septembre 2022
MANTEAUX, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur J.F.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a6ccdc6046d473a5073
29 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffab0d7200fbeadc242
20 mai 2020
Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du
6253c976bd3db21cbdd8865a
26 septembre 2006
450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Françoise Y..., Présidente, et par Mme Ingrid A..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 4.
Juge unique
DCA_23NT01862_20230803
3 août 2023
; - le tribunal administratif a retenu à tort le moyen tiré de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
DCA_22NT01172_20220525
25 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Ch. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 11
6033aa5b3f32755e6b226878
28 avril 2017
[C] [R] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre B
69eafd30cdc6046d47575872
23 avril 2026
frais liés au litige en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce à percevoir
Chambre Commerciale
6a2108d2cdc6046d4708d509
3 juin 2026
[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
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