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8 155 résultats pour « Article 177-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Il a condamné Madame X... à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à MM.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01482_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0bb1cdc6046d47124d22

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'équité commande de faire à application de l'article 700 du code de procédure civile à son profit à hauteur d'appel, alors qu'elle a été inutilement intimée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02631_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation liées à la mauvaise évacuation des eaux pluviales et des risques liés à l'augmentation importante du

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fcaa1e90963cb98566d36cb

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

[G] [L] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté toute autre demande. Le 21 janvier 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 de cette convention, Vu les articles 17 et 52, §1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Vu l'article 905-1 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162cc2ffea1086acdbe41ae

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311304d9076bf079c2315

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le procureur général près la cour d'appel de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2025 tenue

Source officielle
CA

1ère Chambre

631c2acebd7923fcb00af8e7

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

MANTEAUX, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur J.F.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697c6a6ccdc6046d473a5073

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffab0d7200fbeadc242

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865a

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Françoise Y..., Présidente, et par Mme Ingrid A..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00468_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

dans un tel établissement et qui ne sont pas au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381. 4.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT01862_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

; - le tribunal administratif a retenu à tort le moyen tiré de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01172_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fdf62f5393e2eb4495a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033aa5b3f32755e6b226878

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

[C] [R] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

frais liés au litige en application des dispositions du 2 ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'elle renonce à percevoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Source officielle

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