[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article

700 du Code de procédure civile ; Condamner solidairement Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] aux entiers dépens et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

du code général des impôts mise à sa charge au titre de l’année 2015 ainsi que de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code mise à sa charge au titre des années 2015 et 2016.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

[Q] puisque par mail du 6 juin 2015, comme le permet l'article III-5 de l'accord, il a sollicité que les heures correspondant aux six cours supplémentaires soient réservées en vue d'une réduction de la

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

II - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 devenu 1040 du code de procédure civile : Dans toutes les instances où s'élève

M. et Mme A... ont placé cette soulte sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.

l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas

En second lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont

3 annexe III du statut des IEG ; Que la société EDF lui a opposé un refus par lettre du 6 février 2008 au motif que « le statut national des industries électriques et Gazières dans son annexe 3 article

[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

la chaudière, permettant l'application de l'article 1792 du même code.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Condamne la société WOOD DEVELOP, qui succombe, à verser la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 170 du même code : " 1.

[H] n'a pas commis de faute, ni que l'incendie résulterait d'un cas fortuit. Il en résulte qu'en application de l'article 1880 du code civil, M.