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8 324 résultats pour « Deblois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65a0e8f05bbe450008b2ccec

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1255bbe450008b2d095

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

et que l'adresse électronique utilisée correspondent aux informations portées sur la fiche de dialogue produite, qu'il ressort de l'historique de compte versé aux débats que les fonds ont bien été débloqués

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2540a34ad100085819bb

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6952b6c6260008b53124

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Elle observe enfin que les fonds ont bien été débloqués.

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5933502b828318c4e3e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Certes, le non-respect de ces dispositions n'est pas sanctionné par la nullité du contrat mais par la prolongation du délai de rétractation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a8cdc6046d4708d212

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En tout état de cause elle fait valoir qu'elle a débloqué des fonds qui ont été utilisés et que les intimés sont tenus de lui verser ces sommes sur le fondement de la répétition de l'indu.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda2ab26e265b6fb85fff70

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

le crédit sans s'assurer de l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs, - prendre acte que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb049fa1fc3f98e14e046c

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Ces remboursements ont eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code Civil et de faire courir un nouveau délai de prescription de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616372571cf28a447224dff6

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

De même, elle a connu des déboires avec la péniche 'Chantal'; elle a donc sollicité la nomination d'un expert judiciaire qui a conclu à la responsabilité de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c8

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

Par acte du 14 décembre 1998, la société GARANTIE FINANCIERE DE L'IMMOBILIER (GFIM) et la société GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT ont délivré une garantie de livraison à prix et délais convenus au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ed5

Appel

11 janvier 2007

11 janvier 2007

à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal à Madame Y..., à charge pour elle de payer la taxe foncière et d'habitation; -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir

Source officielle
CA

16e chambre

61609a4e54c6ec55cf710195

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Que c'est ainsi à juste titre que la SARL MOTA fait valoir que le second prêt n'avait lieu d'être débloqué qu'en fonction de l'avancée des travaux , sur la foi de situations contresignées par les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942dc

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

et dire qu'elle fera son affaire personnelle de la somme versée et indûment perçue par ENERGIE VOLTAÏQUE AVENIR, de condamner la BNP à restituer les sommes déjà perçues, soit 2.349,36 euros, dans le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc7bd3db21cbdd9471c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

MJ dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, et de dire qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ; subsidiairement, de priver Monsieur

Source officielle
CAA

Formation plenière

DCA_22NC00185_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ce délai ne peut excéder trois années ».

Source officielle
CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les dommages seront indemnisés en valeur à neuf si, dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre, sauf impossibilité absolue: - vous faites reconstruire en France métropolitaine, sans qu'il

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034c51fbd0828b01483a373

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

.: ' Les terrassements en déblai et en excavation, ' les terrassements en remblai ; ' les mouvements de terre en déblai et en remblai ; nécessaires pour réaliser : ' la plate-forme ou les différentes

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a17d8eccdc6046d473198ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0a8cdc6046d47d98ec5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb2

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

-le délai d'archivage invoquée par la caisse ne constitue pas un délai de prescription et ne saurait lui être opposé.

Source officielle

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