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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65a0e8f05bbe450008b2ccec
11 janvier 2024
L'agrément de la personne de l'emprunteur parvenu à sa connaissance après l'expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f1255bbe450008b2d095
et que l'adresse électronique utilisée correspondent aux informations portées sur la fiche de dialogue produite, qu'il ressort de l'historique de compte versé aux débats que les fonds ont bien été débloqués
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2540a34ad100085819bb
18 janvier 2024
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans
65af6952b6c6260008b53124
Elle observe enfin que les fonds ont bien été débloqués.
6ème Chambre
653b5933502b828318c4e3e5
26 octobre 2023
Certes, le non-respect de ces dispositions n'est pas sanctionné par la nullité du contrat mais par la prolongation du délai de rétractation.
Chambre Commerciale
6a2108a8cdc6046d4708d212
3 juin 2026
En tout état de cause elle fait valoir qu'elle a débloqué des fonds qui ont été utilisés et que les intimés sont tenus de lui verser ces sommes sur le fondement de la répétition de l'indu.
Pôle 4 - Chambre 9
5fda2ab26e265b6fb85fff70
19 septembre 2019
le crédit sans s'assurer de l'exécution complète par le vendeur de ses devoirs, - prendre acte que M.
Chambre 1-9
5fdb049fa1fc3f98e14e046c
25 avril 2019
Ces remboursements ont eu pour effet d'interrompre le délai de prescription biennale, conformément aux dispositions de l'article 2240 du code Civil et de faire courir un nouveau délai de prescription de
CHAMBRE 2 SECTION 1
616372571cf28a447224dff6
16 mars 2011
De même, elle a connu des déboires avec la péniche 'Chantal'; elle a donc sollicité la nomination d'un expert judiciaire qui a conclu à la responsabilité de M.
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c8
29 mai 2006
Par acte du 14 décembre 1998, la société GARANTIE FINANCIERE DE L'IMMOBILIER (GFIM) et la société GERLING NAMUR ASSURANCES DU CREDIT ont délivré une garantie de livraison à prix et délais convenus au
6253c9a6bd3db21cbdd88ed5
11 janvier 2007
à titre gratuit la jouissance du domicile conjugal à Madame Y..., à charge pour elle de payer la taxe foncière et d'habitation; -débouté l'épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir
16e chambre
61609a4e54c6ec55cf710195
4 décembre 2014
Que c'est ainsi à juste titre que la SARL MOTA fait valoir que le second prêt n'avait lieu d'être débloqué qu'en fonction de l'avancée des travaux , sur la foi de situations contresignées par les parties
6253cdb2bd3db21cbdd942dc
22 novembre 2018
et dire qu'elle fera son affaire personnelle de la somme versée et indûment perçue par ENERGIE VOLTAÏQUE AVENIR, de condamner la BNP à restituer les sommes déjà perçues, soit 2.349,36 euros, dans le délai
6253cdc7bd3db21cbdd9471c
29 août 2019
MJ dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt, et de dire qu'à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ; subsidiairement, de priver Monsieur
Formation plenière
DCA_22NC00185_20251007
7 octobre 2025
Ce délai ne peut excéder trois années ».
Chambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
Les dommages seront indemnisés en valeur à neuf si, dans un délai de deux ans à partir de la date du sinistre, sauf impossibilité absolue: - vous faites reconstruire en France métropolitaine, sans qu'il
3e Chambre B
6034c51fbd0828b01483a373
29 septembre 2016
.: ' Les terrassements en déblai et en excavation, ' les terrassements en remblai ; ' les mouvements de terre en déblai et en remblai ; nécessaires pour réaliser : ' la plate-forme ou les différentes
Chambre 1-11 OP
6a17d8eccdc6046d473198ac
27 mai 2026
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69d9e0a8cdc6046d47d98ec5
9 avril 2026
de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de
Pôle 6 - Chambre 12
5fd96e5f9fe1845afebc9eb2
31 janvier 2020
-le délai d'archivage invoquée par la caisse ne constitue pas un délai de prescription et ne saurait lui être opposé.
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