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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88956
30 octobre 2006
Le 28 mai 1999, la SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE a racheté la participation de Christian X... dans le capital social.
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
B A, architecte d'intérieur, adjoint au maire, n'était pas présent aux réunions de chantiers ; - le préjudice matériel pour la réhabilitation de la mairie s'élève à 98 773,08 euros TTC et pour la réhabilitation
Pôle 1 - Chambre 5
63d37ac6d1bc2605de4b4aeb
26 janvier 2023
Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08584 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXZM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mars
Ch.protection sociale 4-7
68676113c173dff6a7933678
3 juillet 2025
Par un jugement contradictoire en date du 1er mars 2024 le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a: - confirmé dans les rapports caisse-employeur la décision de la caisse en date du 12 mars
11e chambre
6032ba3e60c1493126147c47
30 novembre 2017
[H] ne conteste pas avoir refusé de modifier ses horaires de travail, pas plus qu'il ne conteste avoir, en toute hypothèse, en mars 2012, bénéficié d'une augmentation de salaire (8,5 %) supérieure à celle
6253c9a9bd3db21cbdd88f44
29 janvier 2007
X...recevable mais fondé pour partie en ses autres demandes, a annulé les délibérations prises par le conseil d'administration les 19 septembre 2003 et 7 mai 2004 et l'assemblée générale du 12 mars 2004
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2018 par lequel le maire
6253cd5abd3db21cbdd930b1
24 mars 2016
général : 15/ 07284 Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mars 2015- Juge de l'exécution de Creteil-RG no 1500204 APPELANT Monsieur Hamoud X...
Chambre A - Commerciale
6684eab9a0de54ff609f7c52
2 juillet 2024
Par jugement du 27 mars 2018, le tribunal de commerce du Mans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Sablé [Localité 14] environnement.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01352_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le maire de Sainte-Adresse a délivré
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
Le 27 mai suivant, Paul X..., à l'instar de six autres de ses collègues, refusait de signer cet avenant, estimant que la direction ne pouvait modifier sa rémunération contractuelle par accord d'entreprise
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e6cc25a97f0381f5652
22 mai 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 MAI 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
DCA_21NT02054_20220722
22 juillet 2022
Par un arrêt n°19NT04047 du 6 mars 2020, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 mars 2019 en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01349_20240717
17 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a
6253cc3bbd3db21cbdd8f915
13 juin 2012
Le 28 mars 2011, le ministre de la défense s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.
18e Chambre
6162c1c834defd4c4b3b45f2
20 mars 2012
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2012.
5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis modificatif. Par un jugement du 10 octobre 2022, à la demande de M. AI I et Mme AH I, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
La préfète du Rhône a justifié auprès du greffe de la cour, le 8 mars 2024, avoir placé M. et Mme B chacun sous autorisation provisoire de séjour valable du 5 mars au 4 juin 2024 dans l'attente de la remise
6253cafcbd3db21cbdd8c9a7
24 janvier 2008
L'employeur perd le marché de surveillance du site GAZ DE FRANCE au profit de la SARL STAFF SÉCURITÉ avec effet au 15 mars 2005.
Avis
CADA:20162348
23 juin 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du
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