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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
6618cef27935f50008be3f39
11 avril 2024
En tout état de cause, -DECLARER que Monsieur [H] est défaillant dans l'administration de la preuve quant au manquement qu'il impute à la Caisse Régionale de Crédit Agricole à son obligation de conseil
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 192 , 9 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b2
7 mai 2020
- 20 No RG 19/01896 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6JN DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
Par courrier non daté, Mme [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE C
6036c9228c09e167e8db0607
4 septembre 2015
Il observe que le licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse , que la lettre de licenciement omet de préciser l'existence de difficultés économiques au sein de la société FINANCIERE
15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
Sur la cause économique du licenciement Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
651e53afa81daa831884f634
4 octobre 2023
[F] d'apporter des garanties financières permettant de démontrer qu'il sera en capacité de la rembourser en cas de pourvoi formé devant la Cour de cassation.
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa857f38d6b27c27681
11 juillet 2025
En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre
6253cdecbd3db21cbdd94fb8
7 septembre 2021
de rôle : No RG 19/02349 - No Portalis DBVG-V-B7D-EGHG S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BESANCON en date du 11 juin 2019 [RG No 18/00213] Code affaire : 53A Prêt - Demande en
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
La condition selon laquelle l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique est remplie, selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsque l'activité en cause
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
La lettre de licenciement est normalement motivée et la cause économique résulte du visa du jugement du tribunal de commerce.
Pôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
[O] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE DE LA JUSTICE MADAME LE MINISTRE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
La circonstance qu’il aurait bénéficié de la réduction d’impôt pour tenue de comptabilité prévue en cas de non-adhésion à une association agréée, ou qu’il n’aurait pas une activité de spécialiste, est
3ème Chambre
DCA_19VE01425_20220609
Il fait valoir que : - il appartient au ministre de l'économie, des finances et de la relance, de présenter des observations en défense s'agissant de la mise en cause de la responsabilité de l'État résultant
Pôle 6 - Chambre 8
6163ca2076640886b9a72654
17 décembre 2009
Elle demande à la cour de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a écarté une exécution déloyale du contrat de travail et dit le licenciement économique fondé sur une cause réelle
Chambre Sociale
63c649a6be43307c9013b28e
10 janvier 2023
ont retenu la cause réelle et sérieuse du licenciement économique et ont débouté M.
7ème Ch Prud'homale
5fca761ec561ac6356f038d8
8 octobre 2020
(MDD 'Economique' et 'Premier prix').
5fca761fc561ac6356f038ec
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
du territoire et de la transition écologique de lui verser une indemnité d’éloignement calculée sur la base de la rémunération qu’il a effectivement perçue et non pas de son traitement brut ; 3°)
65aa1ff4a34ad1000858174b
18 janvier 2024
Selon les circonstances, l'incendie peut être ou non considéré comme un cas fortuit ou un cas de force majeure.
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