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73 409 résultats pour « cause non économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6618cef27935f50008be3f39

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En tout état de cause, -DECLARER que Monsieur [H] est défaillant dans l'administration de la preuve quant au manquement qu'il impute à la Caisse Régionale de Crédit Agricole à son obligation de conseil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225e65cdc6046d47387d43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° 192 , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b2

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

- 20 No RG 19/01896 - No Portalis DBVN-V-B7D-F6JN DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 février 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: -/-

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455842

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par courrier non daté, Mme [E] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6036c9228c09e167e8db0607

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Il observe que le licenciement économique est dénué de cause réelle et sérieuse , que la lettre de licenciement omet de préciser l'existence de difficultés économiques au sein de la société FINANCIERE

Source officielle
CA

15e chambre

6438f3a7a942a604f5e939ef

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la cause économique du licenciement Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53afa81daa831884f634

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[F] d'apporter des garanties financières permettant de démontrer qu'il sera en capacité de la rembourser en cas de pourvoi formé devant la Cour de cassation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa857f38d6b27c27681

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L. 336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb8

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

de rôle : No RG 19/02349 - No Portalis DBVG-V-B7D-EGHG S/appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de BESANCON en date du 11 juin 2019 [RG No 18/00213] Code affaire : 53A Prêt - Demande en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_21TL21877_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La condition selon laquelle l'activité économique est réalisée par l'organisme public en tant qu'autorité publique est remplie, selon la jurisprudence de la Cour de justice, lorsque l'activité en cause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1c8

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

La lettre de licenciement est normalement motivée et la cause économique résulte du visa du jugement du tribunal de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033c9f2be296a7c37489bcd

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[O] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE DE LA JUSTICE MADAME LE MINISTRE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04826_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

La circonstance qu’il aurait bénéficié de la réduction d’impôt pour tenue de comptabilité prévue en cas de non-adhésion à une association agréée, ou qu’il n’aurait pas une activité de spécialiste, est

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE01425_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il fait valoir que : - il appartient au ministre de l'économie, des finances et de la relance, de présenter des observations en défense s'agissant de la mise en cause de la responsabilité de l'État résultant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163ca2076640886b9a72654

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Elle demande à la cour de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il a écarté une exécution déloyale du contrat de travail et dit le licenciement économique fondé sur une cause réelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c649a6be43307c9013b28e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

ont retenu la cause réelle et sérieuse du licenciement économique et ont débouté M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ec

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

(MDD 'Economique' et 'Premier prix').

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03228_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

du territoire et de la transition écologique de lui verser une indemnité d’éloignement calculée sur la base de la rémunération qu’il a effectivement perçue et non pas de son traitement brut ; 3°)

Source officielle
CA

Chambre 1-4

65aa1ff4a34ad1000858174b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon les circonstances, l'incendie peut être ou non considéré comme un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Source officielle

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