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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00008_20260312
12 mars 2026
au recouvrement des sommes indues à compter du 1er janvier 2023 ; - la décision litigieuse n’est pas une décision portant régularisation de sa situation administrative et n’est pas relative à la répétition
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd8620d
26 juin 2002
ET : INTIME Monsieur Claude Y... 54 Rue Saint Joseph 60200 COMPIEGNE Comparant concluant par la SCP TETELIN-MARGUET ET DE SURIREY, avoués à la Cour et plaidant par Me CHARLES, avocat au barreau de PARIS
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4055
13 octobre 2022
autres ou d'attirer son attention, l'article 48 précité ne subordonne pas la validité d'une telle clause à son isolement des autres stipulations'; qu'en l'espèce, cette clause apparaît sous le titre relatif
19e chambre
6036a648b7bea047efd1b167
17 septembre 2015
Sur la clause de non-concurrence : La clause de non concurrence insérée au contrat prévoit que le salarié « s'engage à ne pas travailler sous quelque statut que ce soit, directement ou par personne
Chambre 4 A
62fdd5f3c40462c563c351e8
29 juillet 2022
SA/KG MINUTE N° 22/661 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non
Chambre sociale 4-3
686ca6e2ab48d770a9cb5d5e
7 juillet 2025
Sur la nullité de la clause de non-concurrence La clause de non-concurrence peut être prévue dès l'embauche par une mention dans le contrat de travail.
3ème chambre
68f1cd7f2f77035fb0bf7eb2
16 octobre 2025
[I] en répétition du paiement de la dette solidaire.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77120ab969e4b770af7
3 juillet 2020
La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause
5fcaa77820ab969e4b770b2e
5fcaa77c20ab969e4b770b42
5fcaa77c20ab969e4b770b43
5fcaa77c20ab969e4b770b44
5fcaa77d20ab969e4b770b48
4eme Chambre Section 2
5fd99b73531a1f8dd2c517f6
18 décembre 2019
de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence
5fd99b7d531a1f8dd2c51824
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734367cdc6046d47670389
22 janvier 2026
A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe
6253cb06bd3db21cbdd8cb0e
27 novembre 2008
de non-concurrence figurant à son contrat de travail ; constater que cette clause dépourvue de contrepartie en date de 1998, soit antérieurement à la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2002 ; à
Pôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764f5
12 janvier 2018
la déchéance du droit aux intérêts conventionnels à l'encontre de la société GE Money Bank, - ordonné que les paiements opérés soient imputés sur le seul capital, réduit à 500 € le montant de la clause
Sociale B salle 1
67592de24f06387a26ce766e
18 octobre 2024
Ce classement tient compte de la reprise de l'ancienneté au vu des pièces la justifiant soit 16 ans» .
CHAMBRE SOCIALE A
603635de057bfd980288419a
2 décembre 2015
Il a été classé en invalidité 2ème catégorie le 18 juin 2010 mais n'a jamais repris le travail.
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