- Ordonner d'office par le Greffier la communication de l'arrêt aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 ; - Ordonner les publicités prévues à l'article R. 621-8 du Code de commerce d'office

et des sociétés de Angoulême sous le numéro : 412 243 875 conformément aux articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

[U] et l'EARL des Chollières prient à la cour de : vu les dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, - juger recevable et fondé l'appel qu'ils ont interjeté à l'encontre du jugement du

même site au sens et pour l'application de l'article L. 752-3 du code de commerce. 12.

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article L 622-9 du code de commerce le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées et notifiées le 24 septembre 2014, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles L 621-46, L 621-43 du code de commerce

-Vu les articles L 621-40 et L 621-41 du Code de commerce, déclare irrecevables toutes poursuites de la SCI MALO GUY du chef de créances antérieures au redressement judiciaire de l'EURL LE SAINT LOUIS

L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle de M.

SUR CE LA COUR Sur la recevabilité de l'appel Attendu que l'article L 623-6 du Code de Commerce autorise le cocontractant dont le contrat a été cédé au cessionnaire en application des dispositions

Par jugement du 7 mai 2025, le tribunal de commerce d'Avignon a, au visa des articles L631-1 et suivants du code de commerce : « Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une

MMJ [U] [Y] [F] Mandataire Judiciaire [U] [A] [G] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R 663.5 - R.663-13 et R.663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot, président

de l'article L. 752-6 du code de commerce n'ont pas été respectés en ce qui concerne la protection du consommateur.

prononcé la nullité absolue de cet acte sur la base de l'article L.621-24 du Code de commerce,.

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers, - passé les

pas uniquement par les dispositions des articles R.134-3 et R.134-4 du code de commerce relatifs aux agents commerciaux, ces derniers ne conférant à cette obligation qu'un caractère impératif.