Société SOCOTEC ainsi qu'à Maître B..., mais a débouté les époux X... de leur demande en ce qu'elle visait également la MAF, aux motifs que la SARL GALVA'CREATEURS n'avait pas déclaré le chantier litigieux

[H] courant 2007 en remplacement de l'ancien et que pour la pose du digicode litigieux, il n'a pas obtenu l'autorisation de l'assemblée générale prévue par l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 qui

[B], qui était à l'époque l'un de ses actionnaires, étant observé qu'en raison de la configuration des lieux les aménagements litigieux n'ont pu être réalisés qu'en plein accord avec la société V.A.S.T

Sollicitée pour avis, la Direction départementale de l'équipement (DDE) de l'Hérault, dans son courrier du 7 août 2007, relevait que l'ouvrage ayant perdu ses moyens de mobilité devait être assimilé à

maire les a mis en demeure de mettre fin durablement à l'état de péril du bâtiment séparant les fonds B 180 et B 182, à y soustraire les éventuels occupants et en procédant à la mise en œuvre de la démolition

Qualiconsult demeure à la disposition du maître d'ouvrage pour étudier une éventuelle extension de la mission de contrôle technique aux aléas correspondants ».

Selon l'article 1792-1 du même code en son aliné 2 'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire'.

Le vice de construction litigieux a certes contribué à aggraver le dommage en facilitant sa contagion, mais il ne l'a pas créée.

des ouvrages intérieurs de la partie coté place (cloison, plancher et ouvrages du second 'uvre tous niveaux), la création d'un plancher béton coupe-feu une heure entre la partie agence et l'étage dans

[I] a formulé une demande reconventionnelle de démolition de l'ouvrage d'EDT empiétant sur sa propriété.

[F], en se référant au procès-verbal de bornage du 11 mai 1979 ° en cas d'empiétement, déterminer les travaux nécessaires à la déconstruction partielle des parties de l'ouvrage litigieux empiétant sur

liste d'ouvrages également exclus de cette obligation d'assurance 'sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance'.

contre l'assureur de responsabilité du constructeur de l'ouvrage, qui trouve son fondement dans le droit à réparation des désordres dont l'ouvrage est affecté, se prescrit par le même délai que son action

, et des participants aux travaux litigieux est incontestablement engagée à leur égard ; - la compagnie Allianz Iard n'est pas fondée à soutenir que le premier juge se serait mépris en considérant que

et la société Denis Pichon s'accordaient pour solliciter à titre subsidiaire la réception judiciaire de l'ouvrage ; qu'il était établi que, malgré les éventuels défauts qu'il présentait, l'ouvrage était

[K] a réalisé la conception des ouvrages en sa qualité de maître d''uvre, ce qui équivaut à l'accomplissement d'un acte positif à l'origine de la survenance des désordres litigieux.

par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] Désignée en qualité de syndic, la société FONCIA ATLAS en sa qualité de maître d'ouvrage

sont en conséquence inopposables au maître de l'ouvrage, faute d'une information suffisante de ce dernier quant à la limitation de l'étendue de la garantie ; 2o/ Le montant du préjudice : Attendu

doivent être regardés en eux-mêmes comme un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, ce qui au demeurant n'est pas contesté.

ou parties d'ouvrages exécutés.