Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.

sociales sur son patrimoine.

Soutenant en outre que l'action de in rem verso engagée par un EHPAD ou tout autre établissement social ou médico-social contre les enfants de l'usager ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation

Les fonds prêtés par Mademoiselle [R] à Monsieur [O] [P] [QJ], gérant de la SCI, ont été versés dans la caisse sociale pour constituer une dette sociale.

LOGISTICS CO LTD société étrangère représentée par son représentant légal demeurant en cette qualité au siège social.

financiers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 353 053 351 dont le siège social est situé au [Adresse 2] et représentée par la société COPERNICUS FRANCE, société

[E] [K] ne pouvant être tenu des dettes sociales qu'à proportion de sa participation dans le capital social de la SCI [Adresse 2] ; - subsidiairement encore, dans l'hypothèse d'une quelconque condamnation

Par courrier recommandé avec avis de réception du 29 avril 2011 la caisse de coordination des assurances sociales (CCAS) de la RATP informait monsieur [U] [N] qu'il sera « pointé en position de fin de

Par actes des 6 et 10 juillet 2001, la société ACTION MARINE (anciennement PROXAM PARTICIPATIONS) a fait assigner M.

dont le paiement a été ultérieurement recherché par Monsieur [W] [T] et qu'un litige est né entre elle-même et l'oncle de son mari pour le remboursement des parts sociales détenues dans le GAEC et du

Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2012.

A incombait uniquement aux sociétés D/O Conseil Courtage et D/O Conseil Participation dont il a assuré l'administration provisoire et que, par suite, nonobstant sa désignation par l'Autorité de contrôle

Le 11 juillet 2007, M [B] [F] a consenti à cautionner l'ensemble des obligations contractées par la société [F] à l'égard de la BNP Paribas, dans la limite de 48'000 € et pour une durée de dix ans.

LES COMMERCES DE SAIT LOUP ne vaut pas preuve du paiement et ne peut valoir reconnaissance de dette, ces documents n'ayant qu'une valeur comptable provisionnelle ne privant pas la société du droit de

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 7 décembre 1993, la BNP Paribas a consenti un prêt de 640 000 F à la SARL H.F. en vue du financement de l'acquisition des parts sociales de la société

aux dettes qu'à concurrence des droits détenus et conservaient une action récursoire contre la société SOFIPECHE ; Vu l'ordonnance de clôture du 15 mai 2014 ; Vu les conclusions déposées le 6 juin

de prévoyance complémentaire de la société.

à titre hypothétique ; - la société LEMA est le principal intéressé à l'acte de 2009 ; - elle n'y a participé qu'à la demande de la société LBD ; - le protocole ne concerne pas la parcelle W 46

(évoquant, à cet égard, la cause de la dissolution, la raison sociale, la forme juridique et le siège des personnes morales ayant participé à la fusion-absorption de la société absorbée ainsi que sa publication

. *** La SARL DENAL AZUR ET COMMERCE, société exploitant une agence immobilière, a été constituée le 26 novembre 2008 et son capital social,