[W] conteste encore la prétendue impossibilité de vendre son bien invoquée par M. [B].

Par déclaration d'appel du 6 février 2026, monsieur [H] [Q] a relevé appel du jugement précité, faisant par ailleurs assigner madame [W] [A] devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

conformément à l'article L214-12 du code de l'environnement, mais qu'il n'appartient pas au juge judiciaire, même au nom du droit des riverains, de s'immiscer dans une réglementation qui relève du préfet

En outre, une voiture, même chose inerte, peut être source de responsabilité civile et présenter un danger.

La société EV Technologie produit également des contrats et projets de contrats qui présentent un caractère très technique et dont l'issue et/ou la concrétisation ne sont certes pas avérées à ce jour.

Il est également produit dans les annexes du projet liquidatif du 27 août 2021, un courrier du conseil de Monsieur [A] en date du 19 juillet 2013 faisant état d'un projet d'état liquidatif avec des contestations

justifier du bien-fondé de la requête du Préfet.

L'opération prévue au présent alinéa fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne le jour et l'heure auxquels elle a lieu.

était justifiée par le décompte produit ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales des années 2019 à 2022, les mises en demeure et relances dûment justifiées.

Par arrêté du 10 novembre 2025, le Préfet de la Corrèze a maintenu cette mesure.

légal en exercice représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

, Conseillère, ARRET prononcé publiquement le 30 avril 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

[U] [T], avec faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale de son choix.

En l'espèce, la société DIAC a produit un historique des mouvements (pièce 3) faisant état d'un solde créditeur de M. [Y] à hauteur de 373,39 euros.

prétendu prélèvement indu, au titre d'un prétendu rappel de salaire - délai de carence, condamner Mme [Y] à payer à l'association [2] [Localité 4] la somme de 3.500,00 € sur le fondement des dispositions

Il est rappelé que l'acte de vente notarié des 30 octobre et 2 novembre 2012, produit aux débats, prévoit que le vendeur, M.

La répartition entre le bailleur et le preneur et entre les différents preneurs doit figurer dans le bail. Celle-ci est prévue au prorata de la surface de plancher loué.

Et ce jour, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Au mois de septembre 2017, le maître d'oeuvre a fait valoir que les briques livrées n'étaient pas conformes fautes d'être toutes émaillées 5 faces conformément à ce qui était prévu.

MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications