Le 2 décembre 2021, Mme [I] a sollicité une rupture conventionnelle qui n'a pas été signée.

Or, alors que les contrats de travail ne comportent aucune clause d'exclusivité puisqu'il y est simplement prévu qu'elle est tenue à une véritable obligation de fidélité lui interdisant de s'intéresser

Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts du salarié. 2/ Sur la rupture du contrat de travail M.

Elle met en exergue l'absence de convention collective applicable, contrairement à ce que soutient l'intimée qui se prévaut d'une convention collective Syntec.

dont la catégorie des emplois se situe au minimum au niveau CA2 de la classification conventionnelle peuvent faire l'objet d'une convention de forfait, elle était classée au niveau CA1 au plus bas niveau

Le 20 avril 2012, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail. Par requête reçue le 9 novembre 2012, M.

AIG EUROPE, intimée, sollicite de la cour de : - confirmer le jugement, - débouter la S.A.S. TDLC de ses demandes, - condamner la S.A.S.

d'une convention collective, ces clauses s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective.

Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, l'intéressé a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] par lettre du 18 mars 2022.

La société Société GENERALI VIE comportait plus de 10 salariés au moment de la rupture de la relation de travail.

collective (2/3 x 5450 euros x 24 mois) ; que cependant, l'article XX du contrat de travail n'est pas une clause de non-concurrence laquelle interdit au salarié l'exercice d'une activité, après la rupture

Votre comportement récent nous a conforté dans l'idée de ne pas tenter de vous garder au sein du GIHP.

X... soutient également qu'il a droit à un rappel de salaire en raison du caractère illicite de la convention de forfait, lequel est quasiment équivalent au salaire minimum conventionnel de sorte que les

À titre subsidiaire, - confirmer le jugement en ce qu'il a : * dit que la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * condamné la société

Il est constant que la date de rupture du contrat de travail est le 7 décembre 2007, dernier jour travaillé de Monsieur Abbas X... .

Par lettre simple datée du 5 avril 2019, Mme [T] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail, laquelle a été refusée par la société Challancin Prévention et Sécurité.

[M] et une consommation excessive d'alcool lors de visites d'appartement ce qui ne ressort pas du dossier. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu que la faute commise par M.

La convention collective nationale du travail des cadres de la presse et magazine d'informations est applicables aux relations contractuelles.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef et Mme X... déboutée de ses demandes de ce chef. Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles.

Le 18 janvier 2023, les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.