CASABIANCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES

d'hospitalisation, comme tel était le cas de l'animal.

Le 6 juin 2013, Monsieur [P] obtenait le CACES c'est à dire le « Certificat d'Aptitude à la Conduite en toute Sécurité ».

total des aides auxquelles elle pouvait prétendre ; L'obtention de cette subvention nécessitait la réalisation de travaux de ravalement des façades, de révision de la toiture, de réfection de la cage

Par arrêt du 15 mai 2024, la Cour de cassation a statué comme suit : 'Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de Mme [C] nul et condamne la société Entreprise [9] à lui payer

En cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité ne peut être inférieure à douze mois de salaires.

Lors de l'entretien du 25 septembre 2018, vous avez reconnu que vous faisiez vos courses personnelles pendant votre temps de travail.

La société France Télévisions a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt d'appel.

partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 2018 APPELANTS M.

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d'appel qui a été cassé ; - La cour d'appel d'Angers dans un arrêt du 3 mars 2015 a tranché dans son sens dans un cas similaire ; - Pour bénéficier de la validation des périodes de scolarité pour le

Le 10 janvier 2013, la salariée a été déclarée apte à la reprise par le médecin du travail et, sur préconisation de ce médécin, elle a repris le travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique du 10

Distribution courrier dans les cases dont certaines sont surélevées d'où la contrainte de lever fréquemment un peu plus haut le bras. Remise des colis et autres objets du guichet du local courrier.

Par arrêt du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 5 juillet 2022 entre les parties par la cour d'appel de Grenoble, - remis les

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