Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées en

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

Il ressort des attestations produites déjà rappelées ci-dessus, que : - la salariée était amenée de 1981 à 1989, à se déplacer dans les ateliers de production (M.

février 2005 après deux visites de reprise en date des 7 et 25 janvier 2005.

FAITS ET PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES [V] [W] né le [Date naissance 3] a exercé l'activité de docker professionnel, titulaire de la carte G sur le port de [Localité 6] de 1963 à 1995

, 29 janvier 1980, 22 février 1985, 30 mai 1988, 22 avril 1992 et encore 8 octobre 1993.

, 1986, l987, 1988 et 1989 avec la mise à jour des dates de changements d'emploi et de qualification conformément aux exigences des articles D. 1221-21 et D. 1221-23 du code du travail, '' le nom, prénom

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié par le décret n°2013-810 du 9 septembre 2013 ; - le décret n

Elle soutient que : - elle a été victime d'une discrimination en raison de son handicap au sens de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; conformément à l'article 4 de la loi n° 2008-496

2007, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, irrégulièrement abrogées par les articles 4 à 11 de l'acte annulé.

février 2012 à ce jour ; Réformant le jugement entrepris du conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse du 25 septembre 2015, Dire et juger que le licenciement de Monsieur [X] est nul et de nul effet

de la Haute-Loire du 29 janvier 2004, et le changement d'affectation de M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 févier 1983 à effet au 23 novembre 1982, elle a embauché M. Dominique X... en qualité de conducteur receveur de car.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article 136 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010

des maladies professionnelles par une ordonnance du 2 août 1945, de la réglementation applicable, de la taille de l'organisation et des moyens considérables dont disposait l'entreprise, mais qu'il s'est

1er mars 1978, du 26 juillet 1978 au 14 novembre 1980, et du 3 mars 1981 au 30 novembre 2000.

En 1979, ce régime a été fermé aux salariés recrutés à partir du 1er janvier 1980 et a été dénoncé en 1996, avant que n'y soit substitué un nouveau régime à effet du 1er janvier 1998, dit RSN.

des maladies professionnelles par une ordonnance du 2 août 1945, de la réglementation applicable, de la taille de l'organisation et des moyens considérables dont disposait l'entreprise, mais qu'il s'est

écrites, déposées le 20 mars 2013, visées par le greffier le 10 janvier 2014 et soutenues oralement, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions - condamner la société Caisse