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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
67f8a22940b8f5486fedd8c3
10 avril 2025
L'insuffisance des moyens Si l'employeur fait valoir les plaintes des clients, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré n'y en avoir aucune versée aux débats, sinon la réclamation
4ème chambre
DCA_23TL00392_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - elle justifie de l'habilitation du maire à ester en justice ; Sur la régularité du jugement : - le tribunal a accueilli deux moyens dont un moyen de légalité interne, tiré de
Chambre civile Section 1
6a210dfccdc6046d4709a2d4
3 juin 2026
Il expose qu'il a repoussé l'encaissement du chèque à cette date, à la seule demande des débiteurs, rendant inopérant l'argument retenu par le premier juge selon lequel l'encaissement dépend de la seule
CHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabd7603bf88a1884747
17 octobre 2024
en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes.
Chambre 1-1
689c1e8a21a9b237fdb6fd5c
12 août 2025
, -juger prescrite l'action de M.
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c006
25 juin 2008
s'analyser en de simples contrats de vente, que si le maître de l'ouvrage a une action contractuelle à l'encontre du fournisseur de son co-contractant, il a en revanche une action quasi délictuelle à
3ème Chambre
DCA_22NT03894_20230630
30 juin 2023
Aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans
Chambre 1-9
6a0ff9d8cdc6046d478a511d
21 mai 2026
Enfin, les époux [X] ne justifient pas de la souscription d'un autre crédit, par la seule madame [X], et susceptible d'être seul concerné par la cession de créance contestée.
CHAMBRE 1 SECTION 2
68f7156ca0214f9bf6ab14ec
16 octobre 2025
La SCIC Maisons et Cités Accession oppose la prescription de l'action en paiement exposant que la jurisprudence est établie en ce que le point de départ de la prescription des actions en paiement des contrats
6253c882bd3db21cbdd85737
12 septembre 2001
mandataire liquidateur de l'entrepreneur Monsieur Jean D... chargé de réaliser les travaux de construction ; - qu'après dépôt du rapport d'expertise, Maître X... a fait assigner Monsieur Jean D... seul
Chambre A - Commerciale
67908ed69b4b0b8d25008ce0
21 janvier 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 15'juin 2020, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article
Chambre Commerciale
6a2108c8cdc6046d4708d45b
S'agissant de la demande fondée sur l'enrichissement sans cause, elles objectent : - que cette action doit être écartée notamment lorsque le demandeur à l'action dispose d'un autre moyen d'obtenir satisfaction
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
opération alors pourtant qu'elles sont survenues la première avant la réduction du capital et la seconde après, n'avaient pas porté sur au moins 50 % du capital de la société, mais seulement 48,83 % ;
5fdb049fa1fc3f98e14e046c
25 avril 2019
L'article L 218-2 du code de la consommation est d'ordre public et d'application générale à toutes les actions en justice entre un professionnel et un consommateur, pris dans le sens de «non-professionnel
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
Si la société requérante fait valoir que seule l'assemblée générale de l'association pouvait régulièrement engager l'action en justice, il ressort de l'article 10 des statuts de cette association que :
4e chambre
60324dab7fe3a1837cf44fa1
5 mars 2018
Par voie de conséquence, ce moyen ne pourra qu'être déclaré irrecevable par cette cour. Sur la forclusion de l'action de M.
6253c85bbd3db21cbdd85088
9 décembre 1999
Au soutien de son appel il soulève les moyens suivants : - le défaut de qualité à agir de Madame N X... alors que l'action doit être introduite par l'enfant exclusivement, et s'il est mineur, par son
Juge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
2007 et celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 mentionnent comme seul critère d’appréciation du seuil de l’agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au
Pôle 1 - Chambre 1
61624d65ed30a8f561738252
21 janvier 2014
SUR QUOI : Sur la demande de sursis à statuer : Considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer; Sur les moyens tirés de l'article 1515
ORCA_24LY03542_20260429
29 avril 2026
En second lieu, M. A... reprend en appel les deux autres moyens qu’il avait invoqués en première instance.
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