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23 392 résultats pour « (pour le second moyen seulement) action en justice »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

67f8a22940b8f5486fedd8c3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'insuffisance des moyens Si l'employeur fait valoir les plaintes des clients, c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré n'y en avoir aucune versée aux débats, sinon la réclamation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00392_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Elle soutient que : - elle justifie de l'habilitation du maire à ester en justice ; Sur la régularité du jugement : - le tribunal a accueilli deux moyens dont un moyen de légalité interne, tiré de

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a210dfccdc6046d4709a2d4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il expose qu'il a repoussé l'encaissement du chèque à cette date, à la seule demande des débiteurs, rendant inopérant l'argument retenu par le premier juge selon lequel l'encaissement dépend de la seule

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabd7603bf88a1884747

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en justice liées à la gestion et au recouvrement de l'actif, sans qu'il soit besoin qu'elle obtienne un mandat spécial à cet effet ni qu'elle mentionne la société de gestion dans les actes.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8a21a9b237fdb6fd5c

Appel

12 août 2025

12 août 2025

, -juger prescrite l'action de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c006

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

s'analyser en de simples contrats de vente, que si le maître de l'ouvrage a une action contractuelle à l'encontre du fournisseur de son co-contractant, il a en revanche une action quasi délictuelle à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03894_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes du second alinéa de l'article R. 741-8 du code de justice administrative : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, les époux [X] ne justifient pas de la souscription d'un autre crédit, par la seule madame [X], et susceptible d'être seul concerné par la cession de créance contestée.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

68f7156ca0214f9bf6ab14ec

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCIC Maisons et Cités Accession oppose la prescription de l'action en paiement exposant que la jurisprudence est établie en ce que le point de départ de la prescription des actions en paiement des contrats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85737

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

mandataire liquidateur de l'entrepreneur Monsieur Jean D... chargé de réaliser les travaux de construction ; - qu'après dépôt du rapport d'expertise, Maître X... a fait assigner Monsieur Jean D... seul

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed69b4b0b8d25008ce0

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par des dernières conclusions remises au greffe par la voie électronique le 15'juin 2020, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

S'agissant de la demande fondée sur l'enrichissement sans cause, elles objectent : - que cette action doit être écartée notamment lorsque le demandeur à l'action dispose d'un autre moyen d'obtenir satisfaction

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02269_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

opération alors pourtant qu'elles sont survenues la première avant la réduction du capital et la seconde après, n'avaient pas porté sur au moins 50 % du capital de la société, mais seulement 48,83 % ;

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb049fa1fc3f98e14e046c

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L'article L 218-2 du code de la consommation est d'ordre public et d'application générale à toutes les actions en justice entre un professionnel et un consommateur, pris dans le sens de «non-professionnel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02971_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Si la société requérante fait valoir que seule l'assemblée générale de l'association pouvait régulièrement engager l'action en justice, il ressort de l'article 10 des statuts de cette association que :

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CA

4e chambre

60324dab7fe3a1837cf44fa1

Appel

5 mars 2018

5 mars 2018

Par voie de conséquence, ce moyen ne pourra qu'être déclaré irrecevable par cette cour. Sur la forclusion de l'action de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85088

Appel

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Au soutien de son appel il soulève les moyens suivants : - le défaut de qualité à agir de Madame N X... alors que l'action doit être introduite par l'enfant exclusivement, et s'il est mineur, par son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01273_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2007 et celle référencée 5 B-1-06 publiée au BOI n° 1 du 9 janvier 2006 mentionnent comme seul critère d’appréciation du seuil de l’agrément préalable le montant de la souscription du contribuable au

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

61624d65ed30a8f561738252

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

SUR QUOI : Sur la demande de sursis à statuer : Considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer; Sur les moyens tirés de l'article 1515

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03542_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En second lieu, M. A... reprend en appel les deux autres moyens qu’il avait invoqués en première instance.

Source officielle

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