sans contrat de mariage préalable.

[I] [Y], né en 1956 a contracté mariage : -en France, le 11 novembre 1979 avec Mme [U], de nationalité française, mariage dissous le 07 avril 1995, après séparation de corps prononcée en 1990, -en Algérie

Le moyen tiré de l'incompétence doit dès lors être écarté. 3.

MOYENS des PARTIES Madame X... conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que sa vie maritale doit être prise en compte et que les dispositions légales sont contraires à la Convention Européenne

Il ressort des pièces du dossier que l'extrait établi le 1er juillet 2011 du registre des actes de mariage mentionnant l'union au Sénégal, le 15 janvier 1985, de M.

Elle relève, à l'appui de son appel, l'absence de validité du mariage de M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Le jugement a par ailleurs déclaré recevable la pièce n°1 du ministère public correspondant à la copie de l'acte de mariage n°13/1970 du centre d'état civil de [Localité 9] délivrée le 1er février 2007

l'acte de mariage n° 00022 dressé le 6 janvier 1997 par l'officier d'état-civil de la commune de Nekmaria (Algérie), transcrivant le mariage des intéressés célébré le 1er juillet 1997 et portant mention

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

[C] [X] [O] né le 1er janvier 1980 à [Localité 5] (Turquie) ; - dit que M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, M.

MOTIFS: Attendu que Monsieur X... conteste le caractère simulé du mariage contracté avec Madame Y... d'une part en soutenant que celle-ci ne rapporte pas la preuve que son consentement au mariage a été

du mariage.

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame Kadidia Y... née le 6 décembre 1970 à BAMAKO (MALI), de nationalité malienne, dit avoir contracté mariage le 31 décembre 2002 à BAMAKO (MALI

divorce aux torts exclusifs du mari, - fixer à 7. 000 euros la prestation compensatoire due par le mari à son épouse, - condamner le même au paiement d'une somme de 5. 000 euros à titre de dommages

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ».

Il convient de se référer aux conclusions des parties susvisées pour l'exposé de leurs demandes et moyens.

Si les intéressés font valoir qu'ils se sont unis civilement en Afghanistan le 14 avril 2019, la réalité de ce mariage n'est pas établie par le certificat de mariage afghan produit établi à cette date

janvier 1993 jusqu'au 1er janvier 2000 sans intérêts.