du couple, au moyen de deniers personnels.

Nicolas X... font valoir qu'en déclarant leur intervention irrecevable, le conseiller de la mise en état a mis fin à l'instance les concernant. Il précise que s'il était considéré que M.

Elle soutient n'avoir jamais oeuvré pour séparer les enfants de leur père, mais au contraire, avoir accepté que M.

avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent enfin.

MINUTE N° 25/1 Copie à : - Me Dominique HARNIST - Greffe JCP du tribunal judiciaire de Strasbourg Copie exécutoire à : - Me Noël MAYRAN Le Le greffier REPUBLIQUE

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le

[L] a eu seul la jouissance après la séparation du couple ; - rejeté les demandes de récompenses formulées M.

Elle a soutenu principalement qu'elle se trouvait mariée sous le régime de la séparation de biens et que le demandeur à l'incident n'est pas l'héritier de sa mère encore en vie.

Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.

[E] ayant engagé une procédure de séparation de corps, par ordonnance de non-conciliation du 14 novembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon a attribué la jouissance

Suite au dépôt de la requête en divorce de Jean François X..., le juge aux affaires familiales d'Ajaccio a, par ordonnance de non-conciliation du 27 juin 2012 : autorisé les parties à assigner en divorce

de [H] [L], au motif qu'à cette date le divorce était opposable à tous y compris au ministère public.

Nicolas X... et Mme Silvana Y... est issu un enfant Anthony, François, Alberto né le 23 avril 2009 à Ajaccio (Corse du Sud), reconnu par ses parents lesquels se sont séparés.

ou séparation de corps.

; que la fin de la présomption de propriété n'exige pas le divorce mais une rupture d'harmonie qui résulte d'une séparation de fait.

Deux enfants, actuellement majeurs, sont issus de cette union.

[S] [G] se sont mariés le [Date naissance 3] 1995 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 10], sous le régime de la séparation de biens.

sur l'enfant commun.

divorcée [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-yves IMPERATORE Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX,

Elle fait valoir qu'aucune demande ne peut prospérer en ce qui concerne la contribution à l'entretien des enfants dans la mesure où la date des effets du divorce a été fixée au 22 novembre 2005, les enfants