Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Sur les autres moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 7.

Par suite, le moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés en France : 4.

Elle soutient que : - compte tenu de la nature des impositions en question, l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée (" TVA ") et l'impôt sur les sociétés, le tribunal aurait dû statuer par

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de titre Otis : 6. Aux termes de l'article 163 bis C du code général des impôts : " I.

M. et Mme A B ont uniquement contesté le rehaussement d'impôt sur le revenu imposé dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2015, qui avait fait l'objet d'un avis d'imposition

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de titre Otis : 6. Aux termes de l'article 163 bis C du code général des impôts : " I.

clos en 2011 ; - les requérants ne formulent aucun moyen à l'encontre de la taxe d'habitation de l'année 2013 ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Lorsqu’un contribuable a fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre

Par un jugement n° 1807886 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société Le Déclic d'une somme de 282 712 euros au titre

Par suite, le moyen tiré de ce que les intéressés auraient été privés d'une garantie faute d'avoir pu saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en l'absence d'une notification

Ainsi, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle ne relevait pas du régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu au e du 1 de l'article 266 du code général des impôts. 5.

mobiliers à ces rectifications ; - la procédure d'imposition relative à 2012 et 2013 est viciée puisque la commission départementale des impôts compétente n'a pas été saisie en dépit de leur demande

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ».

Ce faisant, ils ont répondu au moyen de la SASU Cardif Assistance et le moyen tiré de l'omission à statuer doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - elle n'a pu bénéficier des garanties liées au caractère contradictoire de la procédure d'imposition ; - en tout état de cause, l'administration

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai

A étant associé unique de l'EURL MB, et leur a adressé le 22 juin 2015 une proposition de redressement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au titre des années 2013 et 2014, à raison de

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un