COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2014 N° 2014/ 444 Rôle N° 13/15045 [D] [P] épouse [C] C/ [F] [N] LE PROCUREUR GENERAL SCP [O]

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N 14/ clm/ vb Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01509.

de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit

EXPRO, JCP de TOULON en date du 13 Décembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/02385.

de l'art, il ne s'agit pas de travaux de technique usuelle -la police d'assurance contient une clause de déchéance en cas d'inobservations inexcusables des règles de l'art, telles qu'elles sont définies

Par les dispositions de l'article 256 B du code général des impôts citées au point 6, la France a fait usage de la possibilité ouverte par le 2 de l'article 13 de la directive du 28 novembre 2006 citée

Sur cette indemnité, s'impute la rente accident du travail réglée par la CPAM soit 11'886,37 euros qu'elle a vocation à réparer.

Par acte du 26 juillet 2017, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la Matmut a interjeté appel général de cette décision.

Il convient donc de condamner la société à verser à Mme [T] la somme de 2.691,88 € en paiement du solde restant dût au titre de l'indemnité complémentaire.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND DU 06 NOVEMBRE 2014 N° 2014/ Rôle N° 14/09750 Compagnie d'Assurances GMF C/ [F] [H] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des travaux publics.

Ceux-ci ont rendu un premier rapport d'expertise le 26 juin 2015.

Il convient d'observer cependant que M.

- CONDAMNER la SARL AEB FRANCE à régler à M. [A] [U] la somme de 5.000 euros. - CONDAMNER la SARL AEB FRANCE à régler à M. [K] [X] la somme de 5.000 euros.

La promesse est alors frappée de caducité ( Civ.3°, 24 mars 1993, n° 91-14.080; 8 oct. 2003, n° 02-11.953) et le bénéficiaire déchu du bénéfice de celle-ci.

L'accord pouvait sans déroger au pouvoir du comité d'entreprise donner acte au secrétaire de celui- ci de la date de présentation du plan de sauvegarde de l'emploi à ce comité, pouvoir qui relève de son

de constater que celles-ci n'ont pas été formées devant la juridiction britannique.

de rappels de primes et tendant au règlement de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire.

La pathologie de [C] [T] a fait l'objet d'une prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (ci-après 'la caisse') le 4 août 2015 au titre du tableau n°30 D des maladies professionnelles

[O], directeur général salarié de la clinique Ambroise Paré à LILLE, a été licencié en 1995, qu'il a alors développé une activité de promotion immobilière en constituant deux sociétés dont il est le gérant