de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, Sur pourvoi de la SA OPHEE la Cour de cassation par arrêt en date du 22 octobre 2004, a, au visa de l'article 455 du nouveau

un pourvoi en cassation contre l'arrêt susvisé.

, 24 novembre 1993, 31 août 1994 et 30 septembre 1994, Dit nul le protocole transactionnel du 13 janvier 1995, Débouté la Caisse des dépôts et consignations des demandes formées contre les sociétés GPG

Par arrêt du 12 mars 2002, la Cour de Cassation a cassé et annulé en toutes leurs dispositions les arrêts de la Cour d'appel d'Aix en Provence, pour défaut de base légale, l'inconstructibilité constituant

Par jugement en date du 14 février 1995, le tribunal d'instance de COLOMBES a rendu la décision suivante : Vu l'article 45 de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, Vu les articles

3 injections d'Engerix B contre l'hépatite B, les 18 mai, 18 juin et 23 juillet 1993 avec un rappel le 3 juin 1994.

14 novembre 1991 a été déclarée inexistante ; Que le recours en révision contre cet arrêt a été déclaré irrecevable ; Que la Cour ne saurait donc dire et juger, en faisant fi de ces décisions, que le

Par arrêt du 2 novembre 2004, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par la CPAM d'Ille et Vilaine et par M.

Par arrêt du 8 décembre 1998, la cour de cassation a rejeté le pourvoi de madame X... et cassé et annulé l'arrêt attaqué mais seulement en ses dispositions prononçant une mesure de faillite personnelle

Par arrêt du 4 janvier 2006 la Cour de cassation a cassé et annulé dans toutes ses dispositions cet arrêt au motif, qu'ayant relevé que le fonctionnement du cautionnement du Crédit Agricole pour le paiement

Mme [J] formé un pourvoi en cassation à l'encontre de ces arrêts, instance à l'occasion de laquelle a de nouveau été posée la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 760 du code

Par arrêt du 19 juin 1994 la cour d'appel de ce siège a confirmé cette décision, arrêt devenu irrévocable suite à rejet d'un pourvoi le 13 novembre 1996.

; « Rhone » : du 6 octobre 1988 au 3 mai 1990 ; « Colbert » : du 31 juillet 1990 au 11 juillet 1991 ; « Foch » : du 29 juillet 1991 au 28 juillet 1994 ; « Foudre » du 5 septembre 1994 au 1er mai 1995

août 1995 et recel d'ormeaux de septembre 1993 à fin 1994.

en date du 28 janvier 2016 prononcé sur saisine de la Cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 08 octobre 2014, qui a cassé l'arrêt rendu le 29 mars 2013 par la Cour d'appel d'Aix

pourvoi intenté contre cette décision était rejeté par un arrêt du 4 janvier 2006.

1990 et 27 février 1991, - déclaré inopposables à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE *la donation faite par Madame Iris X... née Y... au profit de ses trois enfants

, 24 novembre 1993, 31 août 1994 et 30 septembre 1994, Dit nul le protocole transactionnel du 13 janvier 1995, Débouté la Caisse des dépôts et consignations des demandes formées contre les sociétés GPG

La SIDP a formé un pourvoi en cassation contre les deux arrêts des 13 février 1995 et 29 mai 1996.

ARRET du 09 octobre 2006 R.G : 05/01299 MIGNOLET Y... Z...