Ces dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable

En premier lieu, la reconstitution repose sur des données propres à l'activité de Mme A, recueillies par le biais de questionnaires adressés par le vérificateur au cours des opérations de vérification

Le vérificateur a dressé le 9 décembre 2019 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, mettant fin à la vérification de comptabilité.

par le contribuable, tel n'est le cas qu'en présence de trois visites minimum du vérificateur, alors qu'en l'espèce il n'y a eu qu'une seule intervention pour procéder à l'emport des fichiers des écritures

Par ordonnance en date du 11 mars 2026, le premier président de la cour d'appel de Grenoble a déclarée recevable mais non fondée la demande.

comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.

des ventes réalisées et enregistrées par la caisse ont pu être produits sur l’ensemble de la période vérifiée et les écarts existant entre les données des fichiers de gestion et les fichiers des écritures

En second lieu, la requérante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une dénaturation de ses écritures et de pièces.

Il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Progres’son, le service vérificateur a relevé que les comptes courants 4551, 45511, 45512 et 45513 de ses trois anciens

n'a pas vérifié la cohérence de la comptabilité ; - l'absence d'explications données par le vérificateur sur le chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un

À défaut d'écrit reçu le jour même, le vérificateur s'est présenté au siège de l'entreprise vérifiée à la date et à l'horaire prévus, et a constaté que le représentant de la société n'était pas présent

En réponse, par écritures du 2 août 2012, Mme Z...épouse A..., a conclu à l'irrecevabilité de cette demande de vérification d'écriture et de signature, en raison du caractère nouveau de cette demande formulée

dépend des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.

dépend des investigations engagées par les autorités consulaires pour vérifier l'identité de l'intéressé.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’association Centre de santé Austerlitz n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : 3. En premier lieu, M.

Les fichiers des écritures comptables ont été remis ultérieurement, le 26 janvier 2018, date à laquelle la vérification de comptabilité a débuté.

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par la société requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen qui leur était soumis, tiré de ce qu'elle

période vérifiée dont l'emport, par le vérificateur, sans demande écrite du contribuable et sans remise d'un reçu, serait de nature à vicier la procédure de contrôle. 3.