(Soc., 5 avril 2001, pourvoi n° 99-13.070, rapprocher avec la contrainte assedic Soc., 17 juin 2003, pourvoi n° 00-21.407, Bulletin civil 2003, V, n° 197) En conséquence, la CIPAV ne saurait être fondée

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute pour les premiers juges d'avoir respecté le principe du contradictoire et d'avoir statué sur les conclusions à fin de déclaration de nullité de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

Elle fait valoir qu'elle a obtenu la confirmation au moyen de son relevé de situation tel qu'établi par la [8] que celle-ci refusait de lui faire bénéficier, comme à tous ses adhérents auto-entrepreneurs

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Sur la mise hors de cause de l’architecte : 2. Aucune conclusion n’est présentée à l’encontre de la SARL d’architecture Chevalier Triquenot. Celle-ci doit donc être mise hors de cause. 2.

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La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement d'entreprises composé de la société Couasnon et Launay architectes, de la société D architecture, de la société D.

", d'autre part, ce moyen n'a pas été régulièrement communiqué aux parties ; elle a présenté une " demande d'indemnisation préalable " avec son projet de décompte final ; - les premiers juges ont commis

EXPOSE DU LITIGE Mme [I] [T], conceptrice en architecture exerçant son activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneure, est affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Mme [Z] réplique que la Cour de cassation (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542) a posé pour principe que l'article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié est seul applicable à la fixation

La date des deux premiers vient contredire l'affirmation de la SNC AS2V ([Adresse 5]) selon laquelle l'architecte n'aurait contacté qu'un entrepreneur avant le mois de septembre 2021.

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Aux termes de l'article 1792-1 du même code : " Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage

PRÉTENTIONS et MOYENS des PARTIES Vu les conclusions du 30 mars 2018 de la SARL ROCHATIC ARCHITECTES et de la MAF qui demandent à la Cour de : REFORMER le jugement rendu par

C + O IDF 1 architectes, fixée à l’article 5 ; - et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par ordonnance du 20 septembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz a : - renvoyé les parties à mieux se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, - rejeté la fin de non-recevoir

En ce qui concerne le recours à un architecte : 13.