mars 1994 avec effet au 31 décembre 1993, suivant les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, la créance résultant du prêt.

établi au moyen d'actes d'état civil fiables et probants au regard de l'article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

Cette somme a été remboursée intégralement le 09 Août 1990, de sorte que le 26 Juillet 1991 la SOFINCO mettait à disposition des ex-époux Monsieur X... et Madame Y... une nouvelle somme de 70.000 francs

du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

de procédure civile.

[W] alias [O] [J] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

[T] [U] à régler à [H] [U] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur les frais liés au litige : 9. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

juillet 1996, l'arrêt rendu le 29 avril 1998, devenu définitif par l'effet du rejet du pourvoi formé à son encontre, ayant jugé que la société PATPARNASSE est fondée à opposer l'exception d'inexécution

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

365. 877, 64 € (2. 400. 000 FF) par acte du 1 er juillet 1998, remboursable selon 180 mensualités de 1. 695, 87 € chacune.

du 10 juillet 1991.

- Sur le moyen d'annulation tiré de la violation des dispositions de l'article 1520 1°du Code de Procédure Civile.