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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d129
2 juin 2009
Elle fait valoir que le contrat d'hébergement et de soins met à sa charge une obligation de sécurité, qui est une obligation de moyen, Madame Z... ne pouvant invoquer les règles de la responsabilité quasi-délictuelle
6253cd3ebd3db21cbdd92bbb
9 décembre 2015
Sur la responsabilité quasi-délictuelle La SCI Pilicia se plaint de ce que la piscine de la SCI Crique Magique soit implantée à moins de 3 mètres ou de 4 mètres de la limite séparative des propriétés
1ère Chambre
662b43b3fe254500083147ee
25 avril 2024
de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir au mois de février 2021, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI [6]
662b43b4fe254500083147f8
de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 14 juin 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du
662b43b4fe254500083147fe
de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 9 mars 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du
4ème chambre
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la société MG Construction : 18.
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd64
12 août 2025
[F] aux entiers dépens ; -dire et juger que l'action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle formée par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03758_20221031
31 octobre 2022
La société Sedel a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, ainsi que de la
CHAMBRE 1 SECTION 1
60325844c45d6d8d9b012a59
22 février 2018
quasi-délictuelle au titre d'une brusque rupture de relation d'affaire établie et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 320 013,65 euros en réparation de son préjudice outre 5 000 euros en
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et de limiter le montant des condamnations à hauteur du pourcentage de responsabilité qui
6253c83dbd3db21cbdd84af6
3 avril 1998
avec sa sour, Hawa, a indiqué le jour même de l'accident : " Nous attendions le train sur le quai direction ERMONT.
Chambre Civile
69fad07fcdc6046d47bf729c
5 mai 2026
quasi-délictuelle.
2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed61
24 octobre 2024
L'appelante conclut que l'action récursoire de la SMABTP contre ALLIANZ est en effet exercée sur le fondement quasi-délictuel des dispositions combinées des articles 1240 et 2224 du Code Civil.
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
décennale des constructeurs, en omettant d'analyser dans ses visas le moyen soulevé par la SAUR de l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Degrémont France Assainissement en
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
6253c8aabd3db21cbdd85e82
28 novembre 2001
X... en une action en responsabilité délictuelle, - c'est par une appréciation erronée que le premier juge a retenu sa faute en disant: que le prix d'acquisition était disproportionné par rapport à celui
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Elles soutiennent que : 1°) elles recherchent la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’ouvrage (métropole Aix-Marseille-Provence), la responsabilité quasi-délictuelle de la maîtrise d’ouvrage
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
quasi-délictuelle ; la seconde composante du protocole portait sur le règlement des prestations réalisées en exécution des bons de commande émis par la commune ; seule une partie de ces bons a été émise
6253cd1fbd3db21cbdd9253a
30 juin 2006
Plan de la motivation de l'arrêt Procédure5 La compétence de la juridiction française5 La loi applicable6 Les principes de la responsabilité invoquée de la banque8 La responsabilité quasi délictuelle8
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