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1 551 résultats pour « (sur les 5 premiers moyens) responsabilite delictuelle ou quasi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d129

Appel

2 juin 2009

2 juin 2009

Elle fait valoir que le contrat d'hébergement et de soins met à sa charge une obligation de sécurité, qui est une obligation de moyen, Madame Z... ne pouvant invoquer les règles de la responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bbb

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Sur la responsabilité quasi-délictuelle La SCI Pilicia se plaint de ce que la piscine de la SCI Crique Magique soit implantée à moins de 3 mètres ou de 4 mètres de la limite séparative des propriétés

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ee

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir au mois de février 2021, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI [6]

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147f8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 14 juin 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147fe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 9 mars 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00425_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la société MG Construction : 18.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd64

Appel

12 août 2025

12 août 2025

[F] aux entiers dépens ; -dire et juger que l'action en responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle formée par M. 

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03758_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La société Sedel a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre, ainsi que de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60325844c45d6d8d9b012a59

Appel

22 février 2018

22 février 2018

quasi-délictuelle au titre d'une brusque rupture de relation d'affaire établie et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 320 013,65 euros en réparation de son préjudice outre 5 000 euros en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02857_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, et de limiter le montant des condamnations à hauteur du pourcentage de responsabilité qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84af6

Appel

3 avril 1998

3 avril 1998

avec sa sour, Hawa, a indiqué le jour même de l'accident : " Nous attendions le train sur le quai direction ERMONT.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad07fcdc6046d47bf729c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

quasi-délictuelle.

Source officielle
CA

2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed61

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'appelante conclut que l'action récursoire de la SMABTP contre ALLIANZ est en effet exercée sur le fondement quasi-délictuel des dispositions combinées des articles 1240 et 2224 du Code Civil.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

décennale des constructeurs, en omettant d'analyser dans ses visas le moyen soulevé par la SAUR de l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Degrémont France Assainissement en

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02717_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e82

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

X... en une action en responsabilité délictuelle, - c'est par une appréciation erronée que le premier juge a retenu sa faute en disant: que le prix d'acquisition était disproportionné par rapport à celui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01231_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Elles soutiennent que : 1°) elles recherchent la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’ouvrage (métropole Aix-Marseille-Provence), la responsabilité quasi-délictuelle de la maîtrise d’ouvrage

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02067_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

quasi-délictuelle ; la seconde composante du protocole portait sur le règlement des prestations réalisées en exécution des bons de commande émis par la commune ; seule une partie de ces bons a été émise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd9253a

Appel

30 juin 2006

30 juin 2006

Plan de la motivation de l'arrêt Procédure5 La compétence de la juridiction française5 La loi applicable6 Les principes de la responsabilité invoquée de la banque8 La responsabilité quasi délictuelle8

Source officielle

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