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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01809_20220531
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : La société Quinson Fonlupt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le syndicat mixte intercommunal de collecte et traitement d'ordures ménagères Saône Dombes
Juge des référés
DCA_24TL03185_20250417
17 avril 2025
Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société publique locale Tisséo Ingénierie ne peuvent qu'être rejetées dès lors que la société
Avis
CADA:20165388
12 janvier 2017
d'économie mixte Grenoble Habitat à sa demande de communication de l’audit relatif à la réhabilitation thermique de l’immeuble dans lequel elle habite.
1ère Chambre
DCA_23VE01896_20260203
3 février 2026
Elle soutient que : l’application par la société d’un prorata d’affectation unique à l’ensemble des immobilisations mixtes sur la base du temps de travail éligible au crédit d’impôt recherche consacré
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca1d
3 décembre 2008
ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE BESANCON-SAIEMB C / Maria X...
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098a8
3 octobre 2024
que Mme [O] [C] n'a pas restitué le logement à la société d'économie mixte SA [7] ([7]) le 28 novembre 2018 et que M.
1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
et de la société par actions simplifiée OREK le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02767_20221206
6 décembre 2022
de prestation de services d'exploitation et maintenance d'une chaufferie d'appoint et de son réseau de chaleur et sous-stations associées, conclu entre la société d'économie mixte Archipel Développement
Chambre commerciale 3-2
69df1cc7cdc6046d47475ba5
14 avril 2026
SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY (SE MIV) Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Avril 2025 par le TJ de [Localité 1] N° chambre : 3 N° RG : 23/01006 Expéditions
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
5ème CH (référés)
68fb978411af6ba0065f41c6
22 octobre 2025
de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe, afin de voir : - Juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Pointe à Pitre
6253cde5bd3db21cbdd94dfc
4 février 2021
[Localité 1] Représentée par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (TOQUE 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : LA SOCIÉTÉ COMMUNALE DE SAINT-MARTIN D'ÉCONOMIE MIXTE
6253c9fcbd3db21cbdd89bc9
13 novembre 2007
EXPOSE DU LITIGE Par un acte authentique en date du 30 Décembre 1993, la Société dénommée "Société d'Equipement du Département de la Drôme" (SEDRO), Société anonyme d'économie mixte, a vendu à la S.C.I
Chambre 3 A
65b0baa18d0ccf000877e4dd
23 janvier 2024
ALSACE HABITAT Société d'Economie Mixte, venant aux droits de la société Immobilière SIBAR et de l'Office Public de l'Habitat OPUS 67, prise en la personne de son représentant légal, défenderesse et intimée
Chambre civile
62d103dc2f83c19fcf11bb95
5 juillet 2022
Anonyme d'Economie Mixte Locale - ENERGIE DE MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Gaëlle DE THORE, de OVEREED AARPI, avocat au barreau de MARTINIQUE LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ECONOMIE
1ère chambre section inst
661f660b2313f20008a52725
16 avril 2024
ARRET N° du 16 avril 2024 R.G : N° RG 24/00239 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOLS [B] c/ Société d'Économie Mixte [Localité 5] Habitat [B] CM Formule exécutoire le : à
CADA:20163285
8 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la société d'économie mixte
Pôle 5 - Chambre 1
6968eca4cdc6046d47659617
14 janvier 2026
D'ECONOMIE MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTÉRÊT NATIONAL DE LA RÉGION PARISIENNE Société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 662 012 491
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
syndicat mixte Sud Rhône Environnement ; 4°) de mettre à la charge du syndicat mixte Sud Rhône Environnement la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
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