Considérant ce qui suit : 1. Mme F...

Par requête adressée le 8 septembre 2023 Madame [T] [B] a sollicité l'indemnisation de son préjudice moral découlant de la détention subie durant deux jours à hauteur de 3 500 € ainsi qu'une somme de 1 

des visas de long séjour, ainsi que ces décisions consulaires, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer ces visas, enfin, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros

de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; () ".

- Maître [H] [W] Es qualité d'administrateur judiciaire de Madame [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Maître Fabienne FOURNIER-LATOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [E] [H] [L] né le [Date naissance 1]

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 411-1 ".

notamment ses articles L. 421-1 et L. 435-1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Chambre 1-5 N° RG 20/04588 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZS3 Ordonnance n° 2023/[Localité 5]/181 Mme [L] [T] Représentée et assistée

Considérant ce qui suit : 1.

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE UN OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [O] [X] né le [Date naissance 1]

est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 ».

de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

le trop perçu de 200 € TTC, - a débouté Monsieur Acacio X... de l'ensemble de ses autres demandes fins et conclusions, - a condamné Monsieur Acacio X... à payer à Monsieur Fabrice Z... la somme de 1.

formation habituellement dispensés par l'[Localité 5] [Etablissement 1].