François A... Elisabeth A...

, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANTE ET : CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.

[J] [V] [Y], né en 1866 à Tenira (Algérie), admis à la qualité de citoyen français par jugement du tribunal de grande instance de Tlemcen du 3 novembre 1920.

Toutefois, il est constant qu'entré en France sous couvert d'un visa de court séjour, il était démuni d'un visa de long séjour, contrairement aux prescriptions de l'article 9 de l'accord franco-algérien

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

[V] [X], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE Agent Judiciaire de L'Etat

[T]) démontre qu'ils ont été délivrés dans les formes imposées par la loi, les actes délivrés en Algérie ayant été signifiés au parquet conformément l'article 21 du Protocole judiciaire entre la France

[H] et la société ALM Finances, d'autre part, ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel MM.

L'OREAL FRANCE, RCS de Nanterre sous le n°919 434 894, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 26 OCTOBRE 2010 (no 360, 3 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 230, 9 pages) Numéro d'inscription au

) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge de M.

B..., de nationalité algérienne, né le 22 mai 1994 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré en France le 3 novembre 2017. Le 30 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour en France.

A soutient que le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans,

APPELANT Monsieur [E] [R] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Loïc

1] 1952 à [Localité 1] (ALGERIE) (99), demeurant [Adresse 2] non comparant Maître [N] [H] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI LA CLAIRIERE né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité

.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis. 750 euros d'amende.

[A] [N] né le 18 Mars 2004 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Soizic

- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY, greffier présent lors du prononcé.