AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60376037d861133d87439bd0
2 avril 2015
2 avril 2015
Une clause de révision du prix était prévue à l'article 5 dudit contrat et ainsi libellée : « Il est préalablement rappelé que le Cessionnaire s'engage à poursuivre les contrats objets des présentes
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Chambre Sociale
631834db0876004f131a6067
23 août 2022
23 août 2022
L'employeur oppose également à Mme [S] l'article 5 du contrat de travail, dont les stipulations ont été rappelées à l'intéressée dans une lettre de mise en demeure de cessation des heures supplémentaires
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