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137 935 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

60376037d861133d87439bd0

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Une clause de révision du prix était prévue à l'article 5 dudit contrat et ainsi libellée : « Il est préalablement rappelé que le Cessionnaire s'engage à poursuivre les contrats objets des présentes

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

631834db0876004f131a6067

Appel

23 août 2022

23 août 2022

L'employeur oppose également à Mme [S] l'article 5 du contrat de travail, dont les stipulations ont été rappelées à l'intéressée dans une lettre de mise en demeure de cessation des heures supplémentaires

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01195_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A son intention de ne pas renouveler son contrat, dont le terme était fixé au 14 août 2020, uniquement le 16 juillet 2020, en méconnaissance de l'article 5 du contrat du requérant prévoyant un préavis

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89339cdc6046d47bbe011

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que la société Nemoxia a failli à son obligation contractuelle de lui restituer les données qu'elle avait sauvegardées pour son compte, se fondant sur les dispositions de l'article 5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896a6

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Ce contrat à durée indéterminée avec effet au 5 janvier 2004, stipulait dans son article 5 une période d'essai de six mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fad

Appel

30 août 2021

30 août 2021

SUR CE, LA COUR, L'article 4 du contrat, intitulé « Durée du contrat », dispose : « Le contrat prend effet le 01/02/2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163c2b41a5f0a71dc3c910b

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

L'article 5 du contrat précité est ainsi rédigé : "Mme [F] [R] percevra, à titre de rémunération, une commission de 15% sur le montant net des ordres, pris aux conditions générales de vente, déduction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b05

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

X... à lui verser la somme de 5 000,00 € par application de l'article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba0

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

6 du contrat (article 5), - l'agent commercial ne bénéficiera d'aucune exclusivité sur quelque clientèle que ce soit à l'exception toutefois des seuls clients qu'il aura personnellement prospectés et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00280_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

au premier alinéa de l'article L. 6154-5 dans des conditions définies par décret. / Le ministre chargé de la santé, saisi dans le cadre d'un recours hiérarchique des contestations relatives aux décisions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60362a00f3ea8c8cfd16527d

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

mensuelle brute est fixée à 1900 € pour 35 h par semaine, incluant l'indemnité de 2% versée pour les jours mobiles ; L'article 5 du contrat de travail indique les liens de dépendance hiérarchique,

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CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89718

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

La SASP BEZIERS RUGBY demande à la Cour de dire que le contrat est rompu d'un commun accord, de constater un accord de renonciation réciproque à tout recours judiciaire, en conséquence, de dire l'action

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CA

1ère Chambre

66162bdd99851e0008f1e59a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette installation qui touche au gros oeuvre devait faire l'objet, aux termes de l'article 5 du contrat de bail d'une autorisation écrite expresse de la bailleresse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6032525c87f7d087f7767efb

Appel

28 février 2018

28 février 2018

L'article 5 du contrat de travail stipule qu'il est rattaché administrativement à l'établissement de [Localité 2] et que sa prise de travail s'effectue à [Localité 3].

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60351ed79cdb444a0629fb86

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Bâtir concept, que l'appelant ne peut bénéficier des dispositions du code de la consommation et que la disproportion dont il argue n'est pas établie ; Considérant, cela exposé, qu'il ressort de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5e7

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Par lettre en date du 25 juin 2008 il informait son employeur qu'il était contraint de mettre fin à son contrat de travail à compter de ce jour en précisant : "Depuis quelques semaines, il est mis en

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CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d7

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

friture alors que l'intéressée avait été commis de cuisine dans l'établissement), - changement d'huile d'un appareil sans l'avoir nettoyé au préalable, - aucun entretien des appareils comme défini à l'article

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CA

Chambre Sociale-Section 1

660e430d0740db0008fa9383

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Mais, elle demande la réformation du jugement en ce qu'il a déclaré Monsieur [N] [A] bien fondé à solliciter le règlement du capital décès au regard des dispositions de l'article 5 du contrat régime et

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CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f764

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L'article 5 du contrat de travail définit la mission confiée à Mme Y... et, le jour de son embauche, cette dernière a signé une fiche de poste.

Source officielle