A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause cet abattement auquel elle a substitué l’abattement de droit commun de 65 %, prévu au 1 ter du même article, soit 87 955 euros

- s'agissant de la cession, en 2015, des actions de la société B investissements qu'elle détenait depuis plus de huit années, c'est à tort que l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement

Abbaye Saint Georges [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Gladys Saint-Clement, avocate au barreau de Guadeloupe/St Martin/St Bart INTIMEE : S.A.S.

Il convient d'appliquer un abattement pour précarité de 20%, soit une indemnité d'occupation de 854 euros, le jugement étant réformé de ce chef. La créance de l'indivision sur M.

situe entre 283.637 et 312.000 euros ; - en définitive, il convient de retenir une valeur de 300.000 euros au 23/06/2017 ; - le loyer pour une maison de ce type est de 1.300 euros/mois, soit après abattement

Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Abla Amari, greffière a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 octobre 2021, 4 février 2022 et 17 mars 2022, Mme B, représentée par Me Armelle Abadie, Me Richard Foissac et Me Hélène Brin, conclut à titre principal au

forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [Y] les sommes suivantes :

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession du fait de la pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [I] les sommes suivantes :

forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [G] les sommes suivantes :

forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [J] les sommes suivantes :

forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [K] les sommes suivantes :

forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [Z] les sommes suivantes :

forfaitaire par la SAS [6] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [6] - condamner la SAS [6] à régler à Madame [H] les sommes suivantes :

forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [P] les sommes suivantes :

en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession du fait de la pratique illicite de l'abattement forfaitaire : 5 000 euros * art. 700 du code de procédure civile : 1 500 euros

forfaitaire par la SAS [7] Par suite, statuant à nouveau, - juger illicite la pratique de l'abattement forfaitaire par la SAS [7] - condamner la SAS [7] à régler à Madame [R] les sommes suivantes :