MOTIFS DE L'ARRET Sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de la commune de [Localité 1] et de la prescription de son action Sur la qualité à agir L'article 31 du code de

Il rappelle qu'il fait partie des nombreux emprunteurs qui ont été victimes des agissements frauduleux de la société Apollonia, qui l'a endetté, ainsi que son épouse à hauteur de la somme de 1.283.835

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, à titre principal, être bénéficiaire d'un mandat à agir au nom de la SAS AGCO Finance en application de l'article 3.5 des conditions générales du contrat de

Infirmant le jugement déféré, il y a lieu de fixer au passif de l'association Agil au profit de M.

[P] et la société Artemisia Finance font notamment valoir que : Sur l'intérêt à agir : - cette société dispose d'un intérêt à agir dès lors que M.

Ainsi que l'a justement relevé le tribunal, les agissements de l'association CLESI ont pour conséquence de déprécier la qualité de la formation à la profession de masseur kinésithérapeute, la valeur du

Considérant que son licenciement pour inaptitude avait pour origine des faits constituant des agissements de harcèlement et résultait aussi de manquements graves de la société à son obligation de sécurité

irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

La désignation de l'organe qui représente une personne morale n'impose pas l'indication du nom de la personne qui agit.

. - Intérêt à agir.<br/>

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Par jugement du 5 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a rejeté les fins de non recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription du titre exécutoire

, celle-ci aux droits de laquelle est la société BASF Agro.

Dès lors, dès son prononcé, Mme [L] a perdu au profit de Me [H], désignée en qualité d'administrateur provisoire de la société, le pouvoir d'agir en son nom.

[J] [Z] a agi en paiement à l'encontre des époux [K]. Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire de Strasbourg a déclaré la demande de M.

Le Fonds Hugo Créances ne justifie cependant pas pouvoir agir contre le liquidateur de M. [R] en répétition de l'indu.

En ce qui concerne sa prétendue absence de qualité à agir, elle fait valoir qu'il est évident que c'est au nom de la commune au sens de l'article 72 de la Constitution que l'action a été introduite.