AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
69fd8103cdc6046d470484c3
7 mai 2026
7 mai 2026
En réalité il s'agit d'une décision du 18/04 qui a été notifiée le 21/04. L'article L3211-3 du CSP indique que la notification se fait dans les meilleurs délais, sans délais.
Source officiellePage 7 sur 3190
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e1
20 août 2020
20 août 2020
[en date du 20 décembre 2018] ayant déclaré régulière la cession de créance dont s'agit.
Source officielle