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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

69fd8103cdc6046d470484c3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En réalité il s'agit d'une décision du 18/04 qui a été notifiée le 21/04. L'article L3211-3 du CSP indique que la notification se fait dans les meilleurs délais, sans délais.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e1

Appel

20 août 2020

20 août 2020

[en date du 20 décembre 2018] ayant déclaré régulière la cession de créance dont s'agit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6faf7985d82da296f729

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

AGDT.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671740706a24f8a713323bdc

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Il incombait donc à la SAS Aget d'exécuter sa propre obligation de fourniture et pose de la véranda.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22607_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

- le projet de construction autorisé par l'arrêté en litige est contraire aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal Lautrécois-Pays d'Agout

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f02e91c8e9fcf071279

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Les moyens développés par la société Agate-Addime et M.

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e51da3e3d306603676c

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

L'AGITATEUR FLORAL C/ [K] [E] S.A.S.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162776ea2bc6369e8386ce3

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

Suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 24 mai 2012, la société Aquitaine de Gestion Urbaine & Rurale (AGUR) a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de : - Juger que la disposition contestée n'est pas applicable au litige ; - Juger que la question prioritaire de constitutionnalité est dépourvue de caractère sérieux ; - Juger que Monsieur [Z] agit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17aacdc6046d47af9a46

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

établi le 3 avril 2026, reçu et enregistré au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, indique : 'Mme [K] [R] [Z] est une patiente hospitalisée dans un contexte de trouble du comportement à type d'agitation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1a7321cdc6046d47748712

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

rectification d'erreur matérielle affectant le jugement minute 2026/253, prononcé le 13 mars 2026 en ce que le jugement est erroné ; -disons qu'il convient de lire pour l'ensemble du jugement qu'il s'agit

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7383cdc6046d47749061

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

SCI Vaga rejette des eaux provenant de ses toitures en direction des locaux de l'association et si ces écoulements sont de nature à perturber l'accès aux locaux de cette dernière en précisant s'il s'agit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a21098bcdc6046d4708e25d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

probante est particulièrement limitée voire nulle, - qu'en toute hypothèse, Mme [M] n'évoque que son propre legs et non celui de son frère, - qu'il justifie de sa propriété exclusive sur le bien dont s'agit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191ef5cdc6046d47527411

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions du 31 mars 2026, l'appelant a fait connaître à la cour que les débiteurs ont réglé à la banque l'intégralité de sa créance relativement aux prêts dont il s'agit, et demandé à la cour de

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CA

Chambre Commerciale

6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Riom, mais seulement en ce qu'il ordonne le renvoi du dossier devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Moulins afin qu'il soit statué sur les demandes des parties relatives au fermage dont il s'agit

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CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe600cdc6046d478740a0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

compétent pour signer les contraintes, et que la circonstance que sa signature soit apposée sous la forme d'une image numérisée n'affecte pas la validité formelle de la contrainte dès lors qu'il ne s'agit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69fd6fa7cdc6046d47020ec5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il expose que, si la maison louée est effectivement partiellement contiguë à un immeuble en très mauvais état, il s'agit de deux immeubles distincts, chacun disposant de son propre accès.

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CA

EXPROPRIATIONS

67f750ab6527a11effc4b687

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 322-6 du code de l'expropriation dispose : 'Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un terrain compris dans un emplacement réservé par un plan local d'urbanisme en application des 1° à 4° de

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CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Préciser s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son statut, sa formation, ses recherches professionnelles et son parcours professionnel antérieur.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02424_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

autre de ses filiales luxembourgeoises, la société Agate Immo.

Source officielle