Me Alexandra Y...

12 Mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 17/02667 N° RG : 19/1345 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU

de Boulogne 75116 PARIS Représentées par la SCP PAYEN-PRADINES TOQUE 74), avocat postulant au barreau de GUADELOUPE et plaidant par Me THERON, avocat au barreau de PARIS, 91 rue du Faubourg Saint Honoré

le délibéré de la cour, composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Mme Sandrine MARTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

cette qualité au siège social sis [Adresse 3] Représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Alexandra

qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentées par Me Jean-Philippe AUTIER de la SCP AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Représentées par Me Alexandre

A MUTUELLES DU MANS Prise en la personne de son représentant légal en exercice 10 Boulevard Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée

Dès lors, faute, pour le maître de l'ouvrage, d'avoir procédé à cette notification, la société Pro-Wood pouvait mettre ce dernier en demeure d'établir le décompte général du groupement.

Monsieur [X] [V] [Adresse 4] [Adresse 4] et Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 3] [Adresse 3] Représentés et assistés par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE

Par lettre du 24 mars 2022, la société 2E Plasturgie a mis en demeure la société FPMI de lui régler la somme de 152 343,34 euros pour rupture brutale des relations commerciales établies.

[K] a refusé d'occuper le poste ainsi proposé par la société CEGID et il est demeuré à [Localité 8].

SEGUROS et dont le siège central - [Adresse 15] - ESPAGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités [Adresse 14], [Localité 1] - ESPAGNE Représentée par Me Alexandre

RWS RCS de [Localité 6] n° 820 047 421 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉE APPELANTE SUR APPEL INCIDENT

Alexandre VAZZANA ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Toutefois, elle produit une mise en demeure adressée seulement le 12 avril 2021 au seul M.

APPELANT Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien ZARAGOCI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra MARY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE

Attitude délétère ».

délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Alexandrine