AVRIL 2026 N° 2026/221 Rôle N° RG 25/05448 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZJ3 [U] [L] VEUVE [M] C/ [G] [V] [T] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier

Localité 5] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

rendue le 27 Juin 2024 par le Juge de la mise en état de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 23/07129 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-olivier

APPELANTE Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Jean marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, ayant pour avocat Me Alexis

[U] [T] [Adresse 1] [Localité 3] né le 25 Juillet 1960 à [Localité 4] représenté par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 substitué par Me Judith BOUHANA de la SELEURL

Alexia, Madame F...

PIERRE ET CONSTRUCTION Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joanne REINA Me Paul GUEDJ Me Agnès ERMENEUX Me Jean-Michel OLLIER

prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié ès qualités audit siège agissant pour le compte de la CPAM DES PYRENNES ORIENTALES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Alexia

Siret : B 339 834 178 (Marseille) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée par Me Olivier

CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 17 MAI 2022 APPELANT : [D] [H] né le 09 Septembre 1971 à [Localité 3] ([Localité 3]) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Olivier

le : à : Me BICHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

de PARIS, toque : A0346, avocat plaidant La SARL LE BELVEDERE, prise en la personne de ses représentants légaux, Intimée dans le n° RG 11/21246 [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier

dossier n° RG 11/1034 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL HJYH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Me Annie OLIVIER

Me Alexis Z... Me Sofia A...

] [Z] [Adresse 7] [Localité 11] Madame [P] [Z] [Adresse 4] [Localité 12] Monsieur [M] [Z] [Adresse 6] [Localité 11] Monsieur [C] [Z] [Adresse 9] [Localité 26] Représentés par Me Alexis

Z..., avocat au barreau de GRENOBLE, plaidant par Me Olivier Y..., avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hélène COMBES

DRAGUIGNAN INTIMEE Commune [Localité 2], représentée par son Maire, demeurant [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Philippe CAMPOLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Alexis

PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Maître Jérôme MORIAUX, avocat INTIME Société ALLIANZ IARD anciennement AGF ASSURANCES IART [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Dominique OLIVIER