[W] [B] et Mme [V] [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Tarn d'une déclaration de surendettement déclarée recevable le 10 janvier 2025.

Elle sollicite, en outre, l'allocation d'une somme de 11 800 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile Ë la charge des autres parties ä l'intim e la soci t "CALBERSON WALBAUM

Par déclaration au greffe de la cour en date du 6 novembre 2025, madame [D] [C] a interjeté appel de ce jugement.

04 Juin 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [T] [Y] alias

La cour confirme le jugement déféré par substitution de motifs et rejette les fins de l'appel incident. Elle considère que la prise d'acte du salarié produit les effets d'une démission, privant celui-

[H], qu'il convient de déclarer la procédure irrégulière et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, d'infirmer l'ordonnance entreprise, de déclarer irrecevable la requête préfectorale,

Il ne produit aucun élément sur les enfants / la compagne dont il déclare qu'ils vivent en France / qu'elle vit en France.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence de son signature.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire.

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 JANVIER 2023 APPELANTE : Madame [G] [V] née le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 8] (95) [Adresse 5] [Localité 4] représentée et assistée de Me Alice

L'article 932 du code de procédure civile dispose que l'appel est formé par une déclaration que la partie ou son mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

Par déclaration par voie électronique du 6 janvier 2025, Mme [Q] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.

Lors de l'audience du 16 janvier 2024, le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [H], afin d'examiner l'assuré.

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Mulhouse, pôle social, a : - déclaré recevable la demande formée par M.

MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant [Y] [P], alias

[C] [Q] [Z] alias [K] [O] etAli [I], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Alexandre ZWERTVAEGHER, avocat de M.

La cour rappelle qu'une déclaration d' appel ne faisant pas mention des chefs de jugement critiqués peut faire l'objet de deux sanctions : la nullité de cette déclaration et l'absence dévolutif.