La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Fitoussi de la Selarl de la Grange et Fitoussi Avocats, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMÉS : APPELANTS à titre incident : Mme [S] [C] épouse [K] né le [Date naissance 3] 1967 [Adresse

son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Samuel FITOUSSI

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, l’ONIAM, représenté par la SELARL De La Grange et Fitoussi avocats, agissant par Me Fitoussi, demande à la cour : 1°) de confirmer le jugement

considérée comme critique, que la société ne pouvant avoir d'autres activités que l'exploitation des droits dérivés de l'oeuvre de Saint Exupery, elle ne dispose d'aucune ressource stable pour les années

Il convient donc, pour reconstituer le revenu de référence, de s'attacher aux revenus perçus au cours des années ayant précédé l'accident médical, en excluant toutefois le revenu de l'année 2011 puisque

et, d'autre part, l'absence de suivi du syndrome infectieux, qui a également contribué au décès, constituent des manquements qui, au regard de la nature de la tumeur et de l'espérance de vie à cinq années

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 avril 2022 et 1er mars 2023, l'ONIAM, représenté par Me Samuel Fitoussi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

enregistrés les 4 janvier 2022 et 17 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARL de la Grange, Fitoussi

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2021, 12 mai 2022 et 11 juillet 2022, l’ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi avocats, agissant par Me de la Grange, demande

représenté par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, postulant et assisté par Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

NOSOCOMIALES [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1547 Et ayant pour avocat plaidant la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et ayany pour avocat plaidant Me Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Alors qu'elle a été en arrêt maladie à compter du mois d'octobre 2014, le bulletin de paie du mois de septembre 2014 n'est pas produit, pas plus que l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Anne VELLA, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et ordonner: que les sommes qui leurs seront allouées en principal soient assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et que les intérêts soient capitalisés par année

Localité 7] représentées par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Patrick DE LA GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI