Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes des dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

du travail) ; Elle ajoutait que l'article 88 de l'Accord interprofessionnel territorial permettait de fixer son salaire brut mensuel moyen à 159. 673 F CFP : dès lors, ayant été embauchée le 20 avril

sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement

786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jacques BICHARD, magistrat honoraire désigné

de l'article L. 1232-1 du code du travail.

de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH " et aux termes de l'article 150 U du même code : " () II. - Les dispositions

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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