né le 22 Février 1949 à LA ROCHE-SUR-YON (85) ... 85220 COEX DEFAILLANT.

d'un jugement rendu le 19 Janvier 1999 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LA A...

D'une part, en ce qui concerne l'assiette de la plus-value réalisée par les époux C le 17 avril 1999, les dispositions du I ter de l'article 160 du code général des impôts alors en vigueur et pour lesquelles

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2012 en litige : " I.

MP (1.829. 388 €) - pour celle de mars 1996 : 20 MF (3.048. 980 €) - pour celles de mars 1997, 1998 ct 1999 :. 23 MF (3.506.327 €) Les intérêts étaient payables au choix de l'emprunteur, soit tous

assurent, aux termes de l'article 1792 du Code civil ; Considérant que la compagnie SWISS agit ainsi contre la compagnie AVIVA en sa qualité d'assureur de M E..., entrepreneur général, à raison de

Aux termes de l'article 256 du code ge´ne´ral des impo^ts : " I.

de l'article 14 quater a) que les mannequins anglais opérant sous le contrôle de la société organisatrice de défilés de mode, au cours des années ciblées par le redressement 1993- 1994- 1995, sont soumis

En second lieu, aux termes de l'article 199 octodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

vendre, le 4 novembre 1993 avec effet au 14 juillet 1994, en visant l'article 15-I (et II) de la loi du 6 juillet 1989.

1, 321-9, 321-10 du Code Pénal, 5, 6 5°, 7°, 10°, 11° du Décret-loi du 9 janvier 1852, décret du 11 juillet 1990 et arrêtés du 12 juin 1961 modifié et du 3 février 1995 ; - d'avoir du 1er mai 1992 au

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 24 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 218 bis du code général des impôts : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt

être regardés comme ayant été réalisés, au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l’article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : « L’imposition

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

[O] [I], appelants, demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 646 et suivants du Code civil, Vu les articles 2255 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise du 09 mars 2020