-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L'irrecevabilité des écritures, en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, relève de la compétence de la cour d'appel, au regard de l'ancien article 914 du code de procédure alors

fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article

COTE MURS C/ S.A.S.U.

APPELANTE Madame [P] [J], demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/000603 du 14/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'[Localité 1])

1] la somme de 10 392 euros à valoir sur le coût des travaux de réparation du mur mitoyen (correspondant à la moitié du devis Cofex de 20 784 euros TTC), sous réserve des comptes entre copropriétaires

LAVELLE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Alice BISSON, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la société [1] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais d'exécution est due au titre des dispositions de l'article A 444-31 du code de commerce.

[E], se disant né le 20 octobre 2003 à [Localité 1] (Côte d'Ivoire), n'est pas français, - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - débouté M.

[R] [F] des parcelles cadastrée AS n°[Cadastre 1] d'une superficie de 19m et AS n°[Cadastre 2] d'une superficie de 17m² sur la commune de [Localité 1], se décomposant comme suit': ''''''''''' -77'770

Par conclusions en réponse et récapitulatives transmises le 22 décembre 2025, l'appelante demande à la cour : Vu l'article L.125-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1197

[L] n'est pas non plus fondé, les concernant, à invoquer les dispositions de l'article 676 du code civil dans la mesure où ce texte est applicable aux jours et non aux vues.

du taux d'IPP en cas d'aggravation ; - qu'il soit jugé, qu'en vertu des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date

[B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la sommation de quitter les lieux signifiée

200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sandrine BOURDIN,

[X] a établi un rapport le 20 octobre 2023 dont les conclusions sont les suivantes : - L'incendie a pris naissance dans la cuisine également utilisée comme atelier et plus précisément dans l'angle Nord