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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3d
3 juillet 2020
de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Cour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc0
5 juillet 2013
L 211-17 du code des assurances, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, les a condamnés aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 8
616333d5f74a27a178b843d2
20 octobre 2011
ARNOTEL PINCEVENT au préjudice de l'EURL IBC ; Qu'aux termes de l'article 211 du Code de Procédure civile, le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est le juge de l'exécution où demeure
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération
Pôle 5 - Chambre 3
616258f6a2370d151415ac0e
20 novembre 2013
[M] de l'ensemble de ses demandes au titre des troubles de jouissance du lot n°211, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00374_20241017
17 octobre 2024
L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.
6253cd4dbd3db21cbdd92e0c
28 janvier 2016
1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.
17e Chambre B
6162ec2a6c9bddc825847642
13 décembre 2011
SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la re-qualification du contrat de travail : En vertu de l'article L.212-4-3 ancien du code du travail, encore applicable à la date du licenciement et issu
Chambre Sociale
654dd790420ce983188d0dc9
31 octobre 2023
[D] [P] le 4 mai 2016 stipule en son article 6 intitulé 'Durée du travail' : "Contrat forfait jours : 218 jours + 1 jour solidarité soit 219 jours travaillés par année.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Pôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au
Chambre commerciale
668397f48da90185712ea481
1 juillet 2024
l'article L 621-107 du code du commerce ; - qu'il était justifié que l'acquéreur avait réglé le prix convenu et la selarl Gastaud, en sa qualité de tiers aux ventes des 31 octobre et 15 novembre 2004
Chambre sociale 4-3
677cc318cf451bb7cd929297
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement fautif du salarié, constitue une sanction, dès
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02364_20230921
21 septembre 2023
porte autorisation de licenciement, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles R. 2421-12 du code du travail et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_21LY02365_20230921
DCA_21LY02366_20230921
A une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY02367_20230921
DCA_21LY02368_20230921
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