L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

, ayant son social sis [Adresse 6], suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2298 et 1343'2 du code civil.

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

au régime des articles 1792 et suivants du code civil.

au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie

[I] [V] Melle [V] [V] M. [N] [V] M.

[V] à lui verser la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

D'autre part, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Vu l'article 914 du code de procédure civile, Déclare la compagnie AXA FRANCE IARD assureur de V.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

[I] [V] à payer à la société Banque Rhône Alpes la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile,

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code

[W] à payer à l'URSSAF Aquitaine une somme de 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

née [D] la somme de 900 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les frais et dépens.

[E] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M.[K] [C], M.

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute Monsieur [R] [V] du surplus de ses demandes comme la sa ATV A TOUTE VITESSE aux dépens» Monsieur [R] [V] a relevé