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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6864bdf9cf476b3ae02585db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre 2e section
6036a7dc7d675f499f1db287
17 septembre 2015
17 septembre 2015
[Z] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dce3
9 février 2011
9 février 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a98
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Le 3 février 2011, Madame Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15e
22 mai 2008
22 mai 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) le fait que l'intimé, invoquant les dispositions de l'art. 238 du Code Civil, sollicite
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60373cf42fe4e7191b51fbff
13 mai 2015
13 mai 2015
1382 du code civil, pour le préjudice subi, et de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dire que les dépens seront supportés par Mme [G] et recouvrés conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb85bd3db21cbdd8db0b
4 avril 2011
4 avril 2011
de non conciliation conformément à l'article 262-1 du code civil, sans qu'il soit besoin de constater cet effet automatique du prononcé du divorce pour faute ; Que le jugement sera donc infirmé ;
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
1 mars 2018
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : Sur la date des effets du divorce : Vu l'article 262-1 du code civil ; Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux
Source officielle2e chambre 2e section
6035b7f3a44bb71f83d378d1
10 mars 2016
10 mars 2016
L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.
Source officielleChbre Affaires familiales
66235ac5aec0e60008fe9895
11 avril 2024
11 avril 2024
Par premières conclusions du 27 mars 2023 et dernières du 6 octobre 2023, Monsieur [U] [T] au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, 267 et 267-1 du Code civil, 1136-1, 1360, 1368
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a190
17 décembre 2007
17 décembre 2007
1400 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9
7 avril 2011
7 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6e Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce3
4 septembre 2012
4 septembre 2012
Les avis prévus par les articles 388-1 du code civil et 1072-1 du code de procédure civile ont été adressés aux parties. Les enfants n'ont pas sollicité leur audition par un membre de la cour.
Source officielle6ème Chambre A
615e0e43c25a97f0381f5422
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Le divorce ayant été prononcé en application de l'article 237 du code civil, sa demande sera, par conséquent, déclarée irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article 266 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdb3522044dc20ba3f16ac5
28 mars 2019
28 mars 2019
786 du code de procédure civile).
Source officielle3ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b5
11 avril 2024
11 avril 2024
Condamner Mme [G] [P] au paiement d'une indemnité de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
5fdead61b119287ef038840b
27 juin 2018
27 juin 2018
Sur la demande de dommages-intérêts de l'épouse présentée sur le fondement de l'article 266 du code civil : Vu l'article 266 du code civil, l'intimée est tenue de démontrer que le divorce entraîne pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
30 mai 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162f6f3b807dfe813d296f6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
262-1 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et donc antérieure à la loi du 26 mai 2004 'Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître ROPARS, et à lui payer la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 999