Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions signifiées le 24 septembre 2015, Monsieur [L] présente les demandes suivantes : 'Vu les articles 233, 234, 257-2, 270, 271, 272, 275, 372, 371-2

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

283-2 sexies du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. D'une part, aux termes du I ter de l'article 160 du code général des impôts en vigueur en 1998 : " () 4.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

le litige à l'avis () de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

combinées des articles 38-1 et 209 I du code général des impôts.

aux dispositions de l'article 273 octies du code général des impôts, lesquelles auraient été abrogées.

Il a considéré, au visa de l'article 278 sexies du code général des impôts, qu'il n'était pas démontré que le mode de gestion des lieux initialement choisi consistait en l'exploitation des lieux par un

2 ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; () ". 4.

Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, applicable aux exercices en litige : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au

de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts. 6.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - ses prestations " mariage " constituent des prestations de transport de voyageurs au sens de l'article 279 B du code général des impôts,

221 du code général des impôts.

B... se trouvait en France au sens des dispositions précitées de l’article 4 A du code général des impôts. 9.

d'un avis de mise en recouvrement. " Aux termes de l'article 1586 octies du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " () II. () 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé