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19 953 résultats pour « Article 461 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cef3cdc6046d47898711

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle

Page 7 sur 998

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CA

Chambre commerciale

6a210821cdc6046d4708bf36

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon l'article 574 du code de procédure civile, l'opposition doit contenir les moyens du défaillant.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a2265e4cdc6046d47397446

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

PAR CES MOTIFS, Le président de chambre, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort Vu l'article 462 du code de procédure civile, Rectifie ainsi qu'il suit l'arrêt rendu le 7 mai

Source officielle
CA

Chambre sociale

64d47e369cde2fd969f22fca

Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur ce, Suivant l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4350dcdc6046d472cc720

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Mme [Q] a présenté une requête en omission de statuer le 10 mars 2026 sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile en indiquant que l'arrêt mentionne page 12, que Mme [Q] est fondée à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafab4cdc6046d4756ecca

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

une des périodes de consultation énoncées aux articles R.461-9 et R.461-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4988cdc6046d4745a96d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour des raisons d'équité au regard de la procédure de l'espèce, la demande de Mme [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

65aa2a5da34ad10008581bf8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

présidente de chambre : En application des articles 463 et 464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdbca1de4ffcfa9175e14cc

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

462 du code de procédure civile, modifiées par le décrêt 2010-1165 du 1er octobre 2010.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d73772cdc6046d479aa218

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7218b201587f74be0417

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

464 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588963

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

61639405ec3936ac10a09f6c

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e1cecdcdc6046d4789847d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8483cdc6046d4704d01f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91711

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie prévoient que : " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a2f3a19d0db6b712d3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qui expiraient entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22614ecdc6046d47390f28

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[S] [H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL [1] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

616398d19c0939beba85f49e

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle