Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
68ef2c1c796eb4b7485628c3
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève de l'article 18 du code civil aux termes duquel est français l'enfant dont
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7b7
7 novembre 2011
7 novembre 2011
MOTIVATION : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d8
31 mars 2015
31 mars 2015
né le 8 janvier 1947 à BUZET-SUR-BAISE (47) ... 47230 LAVARDAC Josiane D... née le 17 juillet 1953 à NÉRAC (47) ... 47230 VIANNE Robert V...
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
6350e4f942150aadff23dc16
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[S] a saisi le juge de la mise en état en lui demandant de faire application de l'article 47 du code de procédure civile et de renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60375eec1825c93c2cf321c1
1 avril 2015
1 avril 2015
47 du code de procédure civile, aux motifs que l'appel a été interjeté hors du délai prévu par les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02234_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60353d7eb0f2626729e74d7e
26 mai 2016
26 mai 2016
47 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01635_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
civil ; son père est français en application de l'ancien article 17 du code de la nationalité française, dès lors qu'il a souscrit, lors de l'indépendance des Comores, une déclaration en vue de la reconnaissance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f6c
16 mars 2018
16 mars 2018
Par dernières conclusions du 17 octobre 2016, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1178 et 1315 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses
Source officielleRéférés
6688de15676b73dd81b96d3c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[D] [F] à payer à la SARL AP Entreprise de construction la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - ordonné l'exécution provisoire. M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'ordonner, en application de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n°2206704 du tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A..., représenté par Me Betrom, demande à la cour : 1°) d'ordonner, en application de l’article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n°2206704 du tribunal
Source officielle2ème chambre A
5fdd42f763c09cab54e4ddc2
25 septembre 2018
25 septembre 2018
Roger X..., lui-même français en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction de la loi du 9 janvier 1973, comme né d'un père français.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6035ddaee33921441dfa34f4
11 février 2016
11 février 2016
SUR CE vu le récépissé de la copie de l'acte d'appel, délivré par le ministère de la Justice le 17 avril 2015 conformément à l'article 1043 du code de procédure civile ; attendu que l'article 30
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1e7
13 mai 2022
13 mai 2022
A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08e
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f288dc29ccde27f08f
17 mars 2011
17 mars 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da827
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePage 7 sur 194