Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

450 du Nouveau Code de procédure civile ; Signé par Madame FERRARI, Président, et par Monsieur BOIVINEAU, Greffier. [***] La société Assistance dépannage lavallois (ADL 53), sous-traitante des sociétés

Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Samuel X... la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société C B L 53 formée en application des dispositions de l'article

- réduire dans de plus justes proportions la demande de Mme [D] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens, sous le bénéfice de l'article

à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamner la société Frigo Transports 53 à lui verser la somme de 2035 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Frigo Transports 53 aux entiers dépens.

53] aux dépens, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile.

à la société Enedis la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Elecsol France 53 aux dépens.

à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

910 et 786 du nouveau code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

. ------------------ ARRÊT no252 / 08 COUR D' APPEL D' AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l' article 450 et 453 du nouveau Code